Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 29 janv. 2026, n° 2025L03694 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03694 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2019J00357 SAS DALIVIA N° RG: 2025L03694
Par jugement en date du 14 mai 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DALIVIA,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DALIVIA jusqu’au 29/01/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 janvier 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Village ·
- Activité économique ·
- Dépens
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Banque centrale européenne ·
- Photocopieur ·
- Clause pénale ·
- Intérêt ·
- Contrat de location ·
- Liquidateur ·
- Centrale ·
- Créance
- Adresses ·
- Associé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Accord ·
- Ministère public ·
- Conseil ·
- Code de commerce ·
- Liste ·
- République
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Plan ·
- Résolution ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Ouverture ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Bâtiment ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Extrajudiciaire ·
- Cessation ·
- Adresses
- Sécurité et gardiennage ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Marin ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Gestion ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Engagement de caution ·
- Assignation ·
- Paiement ·
- Taux légal ·
- Limites ·
- Créance ·
- Durée ·
- Financement ·
- Intérêt
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Période d'observation ·
- Actif ·
- Jugement ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Patrimoine ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Rétablissement professionnel ·
- Ouverture ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Substitut du procureur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prolongation ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Employé ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tva ·
- Tribunaux de commerce ·
- Activité ·
- Service ·
- Comptable ·
- Représentants des salariés ·
- Associé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.