TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F445 Numéro de Procédure collective : 2025RJ118

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur résolution du plan

DEBITEUR :

La SARL GOLF DE BEVILLIERS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 533 345 906 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Hortense LEMESLE, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/05/2025.

Jugement prononcé en audience le 16/05/2025 par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 13/05/2025, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL GOLF DE BEVILLIERS.

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La SARL GOLF DE BEVILLIERS a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce.

A comparu :

* La SARL GOLF DE BEVILLIERS en la personne de Monsieur [Y] [A], Gérant.

La SARL GOLF DE BEVILLIERS déclare employer 2 et réaliser un chiffre d’affaires de 245 K€ (exercice clos au 31/12/2023).

Le passif déclaré s’élève à 86.093,03 euros pour un actif de 494.943,53 euros (état des immobilisations).

Que suite à un jugement rendu le 09/12/2016, le Tribunal de Commerce du Havre a arrêté le plan de continuation de la société et nommé Maître [W] [F] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Le dirigeant expose ses difficultés notamment liées au fait que le terrain a été saccagé par les sangliers (2023-2024) et qu’il a fallu quasiment 7 mois pour le réparer. Cela a fait perdre 25 % de la clientèle. Le manque à gagner empêche la poursuite de l’activité.

La SARL GOLF DE BEVILLIERS sollicite la résolution du plan et sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion du plan de continuation en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L.640-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant dans l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise sus-visée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;

Attendu que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la SARL GOLF DE BEVILLIERS est conformément à l’article L.644-1 du code de commerce est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SARL GOLF DE BEVILLIERS et ses créanciers le 09/12/2016 et d’ouvrir à son égard une procédure de Liquidation judiciaire et par conséquent la résolution du plan ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Attendu qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré et conformément à la Loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Prononce la résolution du plan intervenu entre la SARL GOLF DE BEVILLIERS et ses créanciers le 09/12/2016,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SARL GOLF DE BEVILLIERS, adresse : [Adresse 1], activité : Golf,

enseignement golf, practice, vente matériel de golf et vêtements, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 533345906,

Désigne Madame ROBICHON Célia, Juge Commissaire chargée de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

Désigne Maître [W] [F], demeurant [Adresse 2] en qualité de Liquidateur,

Fixe provisoirement au 30/03/2025 la date de cessation des paiements,

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le Liquidateur et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne en conformité de l’article 220 du décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005, la publicité du présent jugement,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.