Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 13 janvier 2026, n° 2026R00009

TCOM Nanterre 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les pièces versées aux débats établissent la réalité de la créance et que les défendeurs n'ont pas contesté sérieusement cette créance.
Accepté
Droit à l'indemnité conventionnelle
La cour a jugé que la demande d'indemnité conventionnelle était justifiée et a ordonné son paiement.
Accepté
Droit à l'indemnité de recouvrement
La cour a reconnu le droit du demandeur à une indemnité de recouvrement en raison des frais engagés pour le recouvrement de la créance.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a jugé équitable de condamner les défendeurs à rembourser les frais engagés par le demandeur pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 13 janv. 2026, n° 2026R00009
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2026R00009
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ariane ROURE
Parties :	SASh HEINEKEN ENTREPRISE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 janvier 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00009

DEMANDEUR

SAS HEINEKEN ENTREPRISE Immeuble H20 [Adresse 1] comparant par M^e Ariane ROURE [Adresse 4]

DEFENDEURS

Madame [L] [Z] [W] [Adresse 2] non comparant

SARLU T.E.T.N exploitant CAFE BAR BRASSERIE sous l’enseigne « LE GAMBETTA » [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 13 janvier 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes :

Condamner solidairement à titre provisionnel la société T.E.T.N. et Madame [G] [W] à verser à la HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 7.840,08 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,5% à compter du 23 octobre 2025 et dire que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux conventionnel dès qu’ils seront dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamner à titre provisionnel la société T.E.T.N. à verser à HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 533,12 € au titre de l’indemnité conventionnelle. Condamner à titre provisionnel la société T.E.T.N. à verser à HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 392,00 € au titre de l’indemnité de recouvrement.

Condamner solidairement la société T.E.T.N. et Madame [G] [W] à verser à HEINEKEN ENTREPRISE une somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code procédure civile.

Page 2 sur 3 RG n°: 2026R00009

Condamner solidairement la société T.E.T.N. et Madame [G] [W] à tous les dépens.

Les défendeurs ne comparaissent pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment Contrat de prêt CIC EST 07/09/2023, Acte de Caution Mme [W] et obligation d’information 06/09/2023 et rapport DocuSign, Statuts Constitutifs T.E.T.N., Convention de fourniture exclusive du 20/09/2023, Quittance subrogative CIC EST 20/01/25, Mise en demeure T.E.T.N. du 02/11/2025, Mise en demeure [R] [D] du 11/03/2025 et décompte de créance HEINEKEN au 22/10/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Les défendeurs, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, ont obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner les défendeurs à payer au demandeur la somme demandée de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Condamner solidairement à titre provisionnel la société T.E.T.N. exploitant CAFE BAR BRASSERIE sous l’enseigne « LE GAMBETTA » et Madame [G] [W] à verser à la HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 7 840,08 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,5% à compter du 23 octobre 2025 et dire que les intérêts seront capitalisés de plein droit au taux conventionnel dès qu’ils seront dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamner à titre provisionnel la société T.E.T.N. exploitant CAFE BAR BRASSERIE sous l’enseigne « LE GAMBETTA » à verser à HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 533,12 € au titre de l’indemnité conventionnelle.

Condamner à titre provisionnel la société T.E.T.N. exploitant CAFE BAR BRASSERIE sous l’enseigne « LE GAMBETTA » à verser à HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 392,00 € au titre de l’indemnité de recouvrement.

Condamner solidairement la société T.E.T.N. exploitant CAFE BAR BRASSERIE sous l’enseigne « LE GAMBETTA » et Madame [G] [W] à verser à HEINEKEN ENTREPRISE une somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code procédure civile.

Condamner solidairement la société T.E.T.N. exploitant CAFE BAR BRASSERIE sous l’enseigne « LE GAMBETTA » et Madame [G] [W] à tous les dépens.

Page 3 sur 3 RG n°: 2026R00009

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.