Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6 mai 2026, n° 2023R00522 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023R00522 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE En rectification d’erreur matérielle prononcée par mise à disposition au greffe
07 mai 2026
RG n° : 2023R00522
DEMANDEUR
SAS LEGAL [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] Et par Me Matthieu DE VALLOIS [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS HL TRAD [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 5] [Adresse 6] et par Me Mathieu BAJOU [Adresse 7]
SAS NIKITA [Adresse 8] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 5] [Adresse 6] et par Me Mathieu BAJOU [Adresse 7]
Disons que c’est par erreur que dans son ordonnance du 13 février 2026, le Président ayant délégation de Madame la Présidente du Tribunal a indiqué dans son encadré :
« Décision contradictoire et en dernier ressort. »
RECTIFIE cette erreur matérielle en ces termes :
« Décision contradictoire et en premier ressort. »
Disons que l’erreur étant manifeste, il est statué ainsi sans audience ;
Disons que le reste étant inchangé ;
Disons que les dépens suivrons les même sort que la précédente décision ;
Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de la décision;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- International ·
- Étranger ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Action de société ·
- Désistement ·
- Frais de stockage ·
- Instance ·
- Activité ·
- Procédure civile
- Enquête ·
- Saisine ·
- Situation financière ·
- Identification ·
- Délégués du personnel ·
- Ministère public ·
- Comité d'entreprise ·
- Comités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Lac ·
- Plat cuisiné
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Entreprise ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délégués du personnel
- Conversion ·
- Sociétés ·
- Révocation ·
- Administrateur provisoire ·
- Associé ·
- Gérant ·
- Mission ·
- Délibération ·
- Salarié ·
- Client
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Affacturage ·
- Déclaration de créance ·
- Date ·
- Délai de grâce ·
- Délai de paiement ·
- Procédure ·
- Mise en demeure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Iso ·
- Habitat ·
- Jugement ·
- Financement ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Saisine ·
- Mandataire ·
- Procédure
- Action humanitaire ·
- Code de commerce ·
- Suisse ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Formation professionnelle ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation
- Équipement médical ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Contrôle fiscal ·
- Commissaire de justice ·
- Chiffre d'affaires ·
- Activité ·
- Cessation ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Actif ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce
- Coq ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Élève ·
- Inventaire
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Privilège
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.