NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001311

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 AVRIL 2025

DEMANDEUR M. [O] [E] : [Adresse 1] REPRESENTANT Maître CORNEAU Marion – ORVA-VACCARO & ASSOCIES : Avocat plaidant, avocat au barreau de Paris Maître ZANITTI Thomas Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest ****** DEFENDEURS Société CONVERSIONS : [Adresse 2] Inscrite sous le n°934 333 840 au R.C.S. de Brest M. [F] [Z] [Adresse 3] M. [Y] [I] [Adresse 4] [Adresse 5] PETERS Michel REPRESENTANT : Avocat plaidant, avocat au barreau de Brest Société [S] [Q]/[O] DEFENDEUR : [Adresse 2] Inscrite sous le n°830 297 495 au R.C.S. de Brest Non comparante ******************* DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 AVRIL 2025 ******* JUGE DES REFERES : Monsieur Gérard BOUZAT GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

M. [O] a été autorisé le 9 avril par le président du tribunal de céans à faire délivrer assignations en référé en urgence à la société CONVERSIONS, à M. [Z] [F], à M. [I] [Y] et à la société [S] [Q]/[O], cette dernière serait en risque de cessation de paiements.

M. [O] sollicite sa réintégration en qualité de gérant arguant d’une révocation abusive sans juste motif constituant un abus de majorité de la part de l’associé de la société [S] [Q]/[O] détenue par la société CONVERSIONS représentée par M. [F] à hauteur de 70% du capital. Et la société [S] [Q] / [O] serait en difficultés.

L’affaire a été entendue à l’audience du 16 avril 2025 et mise en délibéré au 23 avril.

Une note en délibéré a été autorisée pour justification de l’emploi d’un nouveau menuisier et le règlement du salaire de M. [O].

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

POUR M. [O] :

M. [O] détenait 100 % du capital de la société [S] [Q]/[O], puis a cédé à la société CONVERSIONS 70 % du capital le 24 octobre 2024.

Il a été désigné un co-gérant en la personne de M. [I] [Y].

Les accès aux outils de gestion ont été supprimés à M. [O] puis une assemblée a été convoquée aux fins de révocation de son mandat de co-gérant.

Or d’une part M. [Y] n’a aucune connaissance en menuiserie et M. [F] exerçant la profession d’avocat n’a lui aussi aucune compétence dans ce domaine.

M. [O] expose la désorganisation de l’entreprise qui ne peut correctement fonctionner, un salarié venant de démissionner, un autre étant en arrêt maladie et lui-même était le seul à détenir la qualification RGE.

La décision d’éviction a été prise en contradiction avec l’intérêt social de la société [S] [Q]/[O] dans le seul intérêt de nuire au requérant.

M. [O] sollicite sa réintégration car les délibérations de l’associé majoritaire ont été prises dans l’unique dessein de favoriser M [F] qui exerce de fait la direction de l’entreprise.

Ainsi, il est demandé au juge des référés :

Vu l’article 485 alinéa 2, 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu la requête qui précède, vu l’urgence, vu la jurisprudence, vu les pièces versées aux débats,

Au principal renvoyer les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais d’ores et déjà et par provision,

Dire et juger que la révocation de M. [O] de ses fonctions de gérant est intervenue dans un abus de majorité, et en tout état de cause sans juste motif,

Mais d’ores et déjà et par provision,

Dire et juger que la révocation de M. [O] met en péril la société [S] [Q]/[O]

En conséquence,

Annuler les délibérations prises lors de l’assemblée générale du 31 mars 2025 et notamment la délibération ayant révoqué Monsieur [O] de ses fonctions de gérant.

Annuler tous les actes passés pour le compte de la société [S] [Q]/[O] postérieurement à ces délibérations.

Ordonner à la société CONVERSIONS, à Monsieur [Y] et à Monsieur [F] de rétablir les accès de M. [O] aux outils de gestion de la société [S] [Q]/[O] dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 1000 € par jour de retard,

Se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte,

Désigner tel administrateur provisoire qu’il plaira, pris sur la liste des administrateurs et mandataires de justice avec pour mission de :

Gérer et administrer la société [S] [Q]/[O] conformément à la loi et aux statuts ;

Se faire remettre tout document utile à l’exercice de sa mission :

Se faire assister par tout sachant de son choix ;

Fixer un calendrier prévisionnel pour la réalisation de sa mission :

Faire toute proposition aux associés et co-gérants de nature à préserver la pérennité de l’activité et des emplois ;

Dire qu’il restera en fonction jusqu’à ce que toutes les mesures qu’imposent l’urgence et la nécessité aient été prises et que la mésentente entre les associés et co-gérants ait été solutionnée,

Fixer la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur ;

Condamner in solidum la société CONVERSIONS, Monsieur [F] et Monsieur [Y] à régler une somme provisionnelle de 50 000 € à titre de dommages et intérêts compte tenu du préjudice moral subi du fait de son éviction,

Condamner in solidum la société CONVERSIONS, Monsieur [F] et Monsieur [Y] à régler à Monsieur [O] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner in solidum la société CONVERSIONS, Monsieur [F] et Monsieur [Y] aux entiers dépens.

POUR LA SOCIETE CONVERSIONS MONSIEUR [F] MONSIEUR [Y] :

Maître [J] expose que contrairement à ce qu’indique M. [O] la société [S] [Q]/[O] n’est pas en cessation de paiements car sa trésorerie est positive de 9 275 euros.

Depuis le départ de M. [O] l’entreprise travaille dans de meilleures conditions. Un salarié technicien métreur a la capacité d’assister à des rendez-vous pour chiffrer des devis ce qui fait partie de son travail. Un menuisier est employé depuis le vendredi 11 avril 2025. Les chantiers sont convenablement réalisés et les clients sont satisfaits.

La réintégration de M. [O] est inenvisageable sans mettre la société en danger.

La désignation d’un administrateur provisoire pourrait cependant apporter de l’apaisement. M. [O] a recherché une recapitalisation.

Il est demandé à Monsieur le Président, Juge des Référés :

A titre principal :

Vu les articles 485 alinéa 2, 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

Vu la jurisprudence, vu les pièces,

De débouter Monsieur [E] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner Monsieur [E] [O] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner Monsieur [E] [O] aux entiers dépens.

Sur quoi Nous, juge des référés, avons pris notre décision en ces termes,

En cours de délibéré il a été apporté par les défendeurs représentés par Maître [J] la confirmation de l’emploi d’un salarié ayant la fonction de menuisier poseur depuis le 11 avril 2025 suivant contrat du 16 avril et le versement du salaire de M. [O].

Maître [K] maintient que le contrat de travail, le CV et la déclaration d’URSSAF ont été produits pour les besoins de la cause puisqu’établis après l’audience du 16 avril dernier.

Sur la demande d’annulation de la révocation de M. [O] :

Il ressort de l’ensemble des attestations des salariés et des clients que M. [F] agit directement et gère la société [Q]/[O] comme un gérant le ferait, ainsi :

Attestation de M. [G] salarié « M. [F] établit des devis et des rendez-vous clientèle »

Attestation de M. [X] salarié « plusieurs clients expriment leur inquiétude face au départ (de M. [O]) et refusent désormais de travailler avec M. [F]. Mon chef d’équipe est contraint de l’accompagner aux rendez-vous clients, Monsieur [F] ne disposant pas des connaissances nécessaires pour les gérer seul »

Attestation de Mme [B] : « je ne suis pas aussi confiante avec l’homme qui se présente sous le nom de [S] [Q] sans donner son nom qui je l’ai appris est M. [F] »

Attestation de Mme [R] « je me suis présentée à M. [F]… celui-ci m’explique qu’il était justement sur mon dossier et propose que nous programmions de la date des travaux » Attestation de Mme [N] « lors de ma visite le 8 avril dernier j’ai été accueillie par M. [F] qui s’est présenté comme collaborateur de M. [O] alors que celui-ci ne faisait déjà plus parti de l’entreprise depuis sa révocation du 31 mars 2025 »

L’associé majoritaire, la société CONVERSIONS représentée par M. [F] a permis la désignation du co-gérant M. [Y] qui n’est pas présent dans l’entreprise et demeure à [Localité 1].

Si la présence en permanence sur place d’un co-gérant n’apparait pas comme une obligation s’agissant de fonctions administratives, l’activité artisanale de menuiserie nécessite qu’un homme de l’art soit présent au quotidien pour gérer le travail de l’équipe.

Au sein de la société sont présents M. [G] technicien métreur en capacité de faire des devis et depuis le 11 avril 2025 un nouveau salarié qui remplace M. [X] précédent menuisier démissionnaire.

L’associé majoritaire a permis la désignation d’un co-gérant M. [Y] ayant essentiellement des compétences administratives mais n’étant pas sur place à [Localité 2] car demeurant à [Localité 1] qui apparait n’être que l’intermédiaire de M. [F] lequel ne peut en qualité d’avocat postuler à la fonction de gérant.

Puis l’associé majoritaire la société CONVERSIONS a révoqué le 31 mars M. [O] qui disposait de la qualification artisanale et a privé la société de ses compétences artisanales, techniques et commerciales au regard de la notoriété de M.[O] comme en atteste ses clients.

Nous relevons depuis, de la défiance de la part des clients à l’égard de M. [F] en absence de compétences artisanales, la démission d’un menuisier le 7 avril 2025 ainsi que l’arrêt maladie du second salarié depuis cette date. La société est donc très déstabilisée en raison de la révocation brutale de M. [O], le recrutement d’un nouveau menuisier depuis le 11 avril ne pouvant pallier le départ d’un homme clé comme M. [O].

Les décisions consistant en la nomination d’un gérant intermédiaire de M. [F] et la rapide révocation de M. [O] entre le 28 janvier et le 31 mars 2025 au détriment de la société constituent un abus de la part de l’associé majoritaire qui a agi dans son propre intérêt ne pouvant exercer lui-même la fonction de gérant.

Ces évènements rejaillissent négativement sur la société et sont contraires à son intérêt.

Nous ordonnerons l’annulation de la révocation du gérant M. [O].

Sur la demande d’annulation des actes postérieurs au 31 mars 2025 :

Cette demande n’apparait pas fondée, les actes dont annulation est demandée ne sont pas cités, et il n’est pas démontré qu’il y ait eu des engagements à l’égard des tiers contraires à l’intérêt social.

Sur la désignation d’un administrateur provisoire :

En raison de la mésentente entre les deux associés la société CONVERSIONS et M [O] il est nécessaire d’ordonner la désignation d’un administrateur provisoire avec la mission sollicitée.

Sur la demande de rétablissement à M.[O] des outils de gestion :

Il appartiendra à l’administrateur provisoire dans le cadre de sa mission de définir les outils de gestion et accès donnés aux co-gérants afin d’éviter toutes contrariété de décision entre eux.

Nous ne ferons pas droit à cette demande.

Sur la demande de condamnation à titre provisoire à des dommages et intérêts :

Nous relevons des griefs réciproques relativement à la gestion entre les associés qui font que la situation entre eux se soit tendue.

Nous ne ferons pas droit à la demande provisionnelle à titre de dommages et intérêts.

Sur les dépens :

La société CONVERSIONS et M. [F] succombant seront condamnés aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

La société CONVERSIONS et M. [F] seront condamnés à payer à Monsieur [O] la somme de 3 000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance prononcée par remise à disposition au greffe à la date communiquée aux parties, en premier ressort et réputée contradictoire, après avoir délibéré conformément à la loi,

Annulons les délibérations prises lors de l’assemblée générale du 31 mars 2025 et notamment la délibération ayant révoqué M. [E] [O] de ses fonctions de gérant.

Désignons en qualité d’administrateur provisoire :

La société AJASSOCIES représentée par M. [M] [T] ayant un établissement à [Localité 2] – [Adresse 6] avec pour mission de :

* Gérer et administrer la société [S] [Q]/[O] conformément à la loi et aux statuts ;

* Se faire remettre tout document utile à l’exercice de sa mission ;

* Se faire assister par tout sachant de son choix ;

* Fixer un calendrier prévisionnel pour la réalisation de sa mission :

* Faire toute proposition aux associés et co-gérants de nature à préserver la pérennité de l’activité et des emplois ;

* Dire qu’il restera en fonction jusqu’à ce que toutes les mesures qu’imposent l’urgence et la nécessité aient été prises et que la mésentente entre les associés et co-gérants ait été solutionnée,

Fixons à 1 000 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur.

Ordonnons que les frais et honoraires de l’administrateur provisoire soient à la charge de la société [S] [Q]/[O] et à l’issue de sa mission seront définitivement taxés par ordonnance du président.

Déboutons M. [E] [O] de ses autres demandes.

Condamnons in solidum la société CONVERSIONS et Monsieur [Z] [F] à régler à M. [E] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 87.14 € TTC.

Le greffier.