Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Marseille, ch. 16, 25 avr. 2025, n° 2022F00581 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille |
| Numéro(s) : | 2022F00581 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 25 avril 2025
N° RG : 2022F00581
Société AZ GEMS Société de droit étranger [Adresse 1] USA
Société AXA XL INSURANCE COMPANY Société de droit étranger [Adresse 2]
Société ASSICURAZIONI GENERALI Spa UK BRANCH Société de droit étranger GENERALI GLOBAL HO [Adresse 3]
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE Société de droit étranger ACE BUILDING [Adresse 4]
Société BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE Ltd Société de droit étranger [Adresse 5]
Société XL CATLIN SYNDICATE 2003 Société de droit étranger C/O [Adresse 6]
Société ANTARES SYNDICATE 1274 Société de droit étranger Société de droit étranger C/O [Adresse 6]
[Adresse 6]
Société CHAUCER SYNDICATE 1084 Société de droit étranger C/O [Adresse 6]
Société INIGO SYNDICATE 1301 Société de droit étranger C/O [Adresse 6]
Société MS AMLIN SYNDICATE 2001 Société de droit étranger C/O [Adresse 6]
Société TALBOT SYNDICATE 1183 Société de droit étranger C/O [Adresse 6]
(S.E.L.A.R.L. RAISON & Associés représentée par Maître Perrine GASTON, Avocat au barreau de Marseille)
C /
Société CMA CGM S.A. [Adresse 7] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître André JEBRAYEL, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 avril 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BOSSY, M. GASSEND, M. ROCHAND, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée à l’audience publique du 25 avril 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BOSSY, M. ROCHAND, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 6 avril 2022, les sociétés AZ GEMS, AXA XL INSURANCE COMPANY, ASSICURAZIONI GENERALI Spa UK BRANCH, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE Ltd, XL CATLIN SYNDICATE 2003, ANTARES SYNDICATE 1274, CHAUCER SYNDICATE 1084, INIGO SYNDICATE 1301, MS AMLIN SYNDICATE 2001 et TALBOT SYNDICATE 1183, ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu ce qui précède,
*Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée,
* DIRE ET JUGER les sociétés requérantes recevables et bien fondées dans son action à l’encontre de la compagnie CMACGM,
* CONDAMNER la compagnie CMA-CGM à payer à AXA XL INSURANCE COMPANY, Assicurazioni Generali SpA UK branch, CHUBB European Group SE, BERKSHIRE Hathaway International Insurance Itd, XL CATLIN SYNDICATE 2003, Antares Syndicate 1274, Chaucer Syndicate 1084, Inigo Syndicate 1301, MS AMLIN syndicate 2001 et Talbot Synficate 1183 la somme totale de 145.000 USD au titre de la perte totale de la marchandise ;
* CONDAMNER la compagnie CMA-CGM à payer AXA XL INSURANCE COMPANY, Assicurazioni Generali SpA UK branch, CHUBB European Group SE, BERKSHIRE Hathaway International Insurance Itd, XL CATLIN SYNDICATE 2003, Antares Syndicate 1274, Chaucer Syndicate 1084, Inigo Syndicate 1301, MS AMLIN syndicate 2001 et Talbot Synficate 1183 la somme totale de 4.954,80 USD au titre des frais de stockage ;
* CONDAMNER la compagnie CMA-CGM à payer à la société AZ GEMS la somme totale de 20.000 USD au titre de la franchise contractuelle
* CONDAMNER la compagnie CMA-CGM à payer à AXA XL INSURANCE COMPANY, Assicurazioni Generali SpA UK branch, CHUBB European Group SE, BERKSHIRE Hathaway International Insurance Itd, XL CATLIN SYNDICATE 2003, Antares Syndicate 1274, Chaucer Syndicate 1084, Inigo Syndicate 1301, MS AMLIN syndicate 2001 et Talbot Synficate 1183 la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
* ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir comme compatible et nécessaire avec la nature de l’affaire.
A l’audience :
* Les sociétés AZ GEMS, AXA XL INSURANCE COMPANY, ASSICURAZIONI GENERALI Spa UK BRANCH, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE Ltd, XL CATLIN SYNDICATE 2003, ANTARES SYNDICATE 1274, CHAUCER SYNDICATE 1084, INIGO SYNDICATE 1301, indique se désister de son instance et de son action.
* La société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d’instance et d’action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.
Attendu qu’il échet de faire droit à la demande des sociétés AZ GEMS, AXA XL INSURANCE COMPANY, ASSICURAZIONI GENERALI Spa UK BRANCH, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE Ltd, XL CATLIN SYNDICATE 2003, ANTARES SYNDICATE 1274, CHAUCER SYNDICATE 1084, INIGO SYNDICATE 1301, et en conséquence de :
* Constater l’extinction de l’action des sociétés AZ GEMS, AXA XL INSURANCE COMPANY, ASSICURAZIONI GENERALI Spa UK BRANCH, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE Ltd, XL CATLIN SYNDICATE 2003, ANTARES SYNDICATE 1274, CHAUCER SYNDICATE 1084, INIGO SYNDICATE 1301, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,
* Déclarer le désistement parfait ;
* Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,
Constate l’extinction de l’action des sociétés AZ GEMS, AXA XL INSURANCE COMPANY, ASSICURAZIONI GENERALI Spa UK BRANCH, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE Ltd, XL CATLIN SYNDICATE 2003, ANTARES SYNDICATE 1274, CHAUCER SYNDICATE 1084, INIGO SYNDICATE 1301, ainsi que l’extinction de l’instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge des sociétés AZ GEMS, AXA XL INSURANCE COMPANY, ASSICURAZIONI GENERALI Spa UK BRANCH, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE Ltd, XL CATLIN SYNDICATE 2003, ANTARES SYNDICATE 1274, CHAUCER SYNDICATE 1084, INIGO SYNDICATE 1301, les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 271,35 € (deux cent soixante et onze euros et trente-cinq centimes TTC) ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 25 avril 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Cerf ·
- Juge ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Établissement ·
- Conseil ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Urssaf ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Noms et adresses ·
- Code de commerce
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Sommation ·
- Resistance abusive ·
- Titre ·
- Devis ·
- Facture ·
- Mesures d'exécution ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vétérinaire ·
- Suppléant ·
- Cliniques ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité ·
- Débats ·
- Désignation ·
- Saisine
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Affacturage ·
- Déclaration de créance ·
- Date ·
- Délai de grâce ·
- Délai de paiement ·
- Procédure ·
- Mise en demeure
- Contrat de maintenance ·
- Prestation ·
- Facture ·
- Contestation sérieuse ·
- Référé ·
- Intervention ·
- Commissaire de justice ·
- Service ·
- Demande ·
- Trouble manifestement illicite
- Sociétés ·
- Signature électronique ·
- Consommation ·
- Service ·
- Paiement ·
- Prix ·
- Nullité du contrat ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Consommateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enquête ·
- Saisine ·
- Situation financière ·
- Identification ·
- Délégués du personnel ·
- Ministère public ·
- Comité d'entreprise ·
- Comités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Lac ·
- Plat cuisiné
- Conversion ·
- Sociétés ·
- Révocation ·
- Administrateur provisoire ·
- Associé ·
- Gérant ·
- Mission ·
- Délibération ·
- Salarié ·
- Client
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.