*1DE/06/43/55/78*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 17/06/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS 36 HAIE COQ, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 908 977 010) représentée par son président, M. [U] [A] demeurant [Adresse 2] Pologne, présent, assisté de M^e Thierry Chapron, avocat (P479).

* M^me Sandrine Choukroun, présidente de la SAS ACT ARUS, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 7 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS 36 HAIE COQ est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 908977010 et exerce une activité d’acquisition et de gestion de biens immobiliers sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 mai 2025, puis sur renvoi le 17 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS 36 HAIE COQ n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 293 806,00 euros.

* le passif s’élève à 508 458,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 155 244,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [T] [I] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Dané, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Elle suggère, si le tribunal fait droit à la demande, la désignation de Me [S] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

LRAR: -SAS 36 HAIE COQ Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [T] [I] – SELAFA MJA en la personne de Me [S] [E] -Parquet PC : 2025027610

R.G. : 2025037619 P.C. : P202502374

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS 36 HAIE COQ

[Adresse 1]

Activité : Acquisition et de gestion de biens immobiliers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908977010

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.

Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [T] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 7 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/06/2025 où siégeaient :

M. Michel Rowan, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.