REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003912

DEMANDEUR(S) : SOCIETE DE PECHE ARTISANALE LE BELOUGA « S.P.A. LE BELOUGA » (SARLU) [Adresse 1]

REPRES ENTANT(S) : Maître Jean-Pierre COIC, avocat au barreau de Quimper, Maître François DRAGEON, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort,

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]

ALLIANZ (SA) [Adresse 5]

REPRES ENTANT(S) : Maître Olivier DUNYACH avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort,

POLYPROCESS (SAS) [Adresse 6]

REPRES ENTANT(S) : Maître Leslie MARIEN avocat au barreau de Paris, Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort,

COMPOSIITON DU TRIBUNLA LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENTE :

Valérie GUIBERT

JUGES :

Alain LARAB et Patrick REBUFFIE

Assistés lors des débats du 27/03/2026 par Geoffroy d’AVOUT, greffier L’affaire a été mise en délibéré au 24/04/2026

Les parties informent le tribunal qu’un accord est intervenu entre les parties ;

Par conséquent le désistement d’action doit être déclaré parfait et il en convient d’en donner acte ;

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, notamment par l’effet du désistement d’action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s’y opposer ;

En l’espèce, le demandeur qui requiert du juge qu’il prenne acte de son désistement d’instance et action qui, accepté par son adversaire alors même qu’il a présenté une fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,

Statuant en dernier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Constate la réalité de l’offre de désistement d’action du demandeur ;

Donne acte aux parties du désistement d’action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;

Déclare être dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 95,41 euros TTC ;

Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Madame Valérie GUIBERT, présidente et le greffier.

Le greffier,

La présidente,