Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 15 janv. 2026, n° 2025F00711 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F00711 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 janvier 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ETUDE ET REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Jocelyn SIMON [Adresse 3]
DEFENDEUR
SNC LNC OMEGA PROMOTION [Adresse 4] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 5] [Courriel 2] et par Me EYMARD SABLIER [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 janvier 2026 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Brevet ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Bilan ·
- Créance ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Midi-pyrénées ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Exploitation ·
- Concession ·
- Associé ·
- Gérant ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Part sociale ·
- Préjudice ·
- Renouvellement ·
- Compte
- Radiation ·
- Rôle ·
- Péremption ·
- Retrait ·
- Diligences ·
- Audience ·
- Justification ·
- Instance ·
- Renvoi ·
- Partie
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Sûretés ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Renonciation ·
- Recouvrement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Cotisations ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Rôle
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Émoluments ·
- Règlement ·
- Exécution forcée ·
- Code de commerce ·
- Compte courant ·
- Anatocisme ·
- Retard ·
- Exécution
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Représentants des salariés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.