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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 24 mars 2026 par M. Marc RENNARD, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00145

DEMANDEUR

SARL FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST [Adresse 1] comparant par ASA AVOCATS ASSOCIES AARPI – M^e Xavier DE RYCK [Adresse 2]

DEFENDEUR

Monsieur [C], [W], [D] [P] [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 24 mars 2026, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, la Société à Responsabilité Limitée FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST a formulé les demandes suivantes :

Condamner Monsieur [C] [P] à payer à titre provisionnel à la société France BOISSONS LOIRE SUD-OUEST la somme principale de 6.881,60 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 3 % à compter du 27/11/2025 date de la mise en demeure ;

Condamner Monsieur [C] [P] à payer à titre provisionnel à la société France BOISSONS LOIRE SUD-OUEST les sommes de :

* 90,76 € au titre de l’indemnité de 7 % du capital restant dû (1.296,58 € x 7 %),

* 344,08 € au titre de l’indemnité de recouvrement (6.881,60 x 5 %) ;

Condamner Monsieur [C] [P] à payer à la société France BOISSONS LOIRE SUD-OUEST une indemnité de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;

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Condamner Monsieur [C] [P] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit du 23/10/2019, l’acte de cautionnement, la quittance subrogative, le décompte des sommes dues au 27/11/2025, la lettre recommandée de mise en demeure du 27/11/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons Monsieur [C] [P] à payer à titre provisionnel à la société France BOISSONS LOIRE SUD-OUEST la somme principale de 6.881,60 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 3 % à compter du 27/11/2025 ;

Condamnons Monsieur [C] [P] à payer à titre provisionnel à la société France BOISSONS LOIRE SUD-OUEST la somme de 90,76 € au titre de l’indemnité de 7 % du capital restant dû et la somme de 344,08 € au titre de l’indemnité de recouvrement ;

Condamnons Monsieur [C] [P] à payer à la société France BOISSONS LOIRE SUD-OUEST la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déclarons que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;

Condamnons Monsieur [C] [P] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.