Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 22 avr. 2026, n° 2026L00802 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00802 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2016J00227 SAS GROUPE VIP N° RG: 2026L00802
Par jugement en date du 16 mars 2016, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS GROUPE VIP,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [U] [N] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GROUPE VIP jusqu’au 22/04/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 avril 2026, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Didier COLLIN et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Radiation ·
- Malte ·
- Suppression ·
- Justification ·
- Administration ·
- Rôle ·
- Péremption
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Dominique ·
- Clôture ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Consultation ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Champagne-ardenne ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Revêtement de sol ·
- Commissaire de justice ·
- Carrelage ·
- Maçonnerie ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Commettre
- Verrerie ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Ouverture ·
- Trésorerie ·
- Publication ·
- Identifiants ·
- Paiement
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Activité ·
- Transaction ·
- Renouvellement ·
- Fonds de commerce ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Capacité
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Établissement financier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.