TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

Numéro de Rôle : 2025 001679

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 25/03/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 1]

Représentée par Madame [T] [B], mandataire

DEFENDEUR(S)

DOGAN BAT (SAS) – [Adresse 2]

Défaillante

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Laura MARTIN Monsieur Arnaud FRANCART

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT,

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 25 Février 2025, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 1] a fait donner assignation à la société DOGAN BAT (SAS) – [Adresse 2] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 849 252 408, d’avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l’audience du 25/03/2025 à 09H00 en vue de l’ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 3.815,35 euros au titre de cotisations, contraintes qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

L’affaire a été placée à l’audience du 25/03/2025 à 9H00 en chambre du conseil.

A notre audience du 25/03/2025 :

L’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE représentée par son mandataire Madame [T] [B] a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

La société DOGAN BAT (SAS) n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la carence de la société

DOGAN BAT (SAS) – [Adresse 2]

Activité : Carrelage, maçonnerie générale, revêtement des sols, tous corps d’état dans le domaine de bâtiment

RCS Reims: 849 252 408

à régler les sommes fondant l’assignation en demande d’ouverture d’une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

DOGAN BAT (SAS) – [Adresse 2] Activité: Carrelage, maçonnerie générale, revêtement des sols, tous corps d’état dans le domaine de bâtiment

RCS Reims: 849 252 408

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [G] [A] (Me [G] [A]) – [Adresse 3], mandataire,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

DIT qu’à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l’entreprise ainsi qu’aux demandeurs,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du MARDI 13/05/2025 à 9h00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

LAISSONS les dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 116,33 € TTC dont TVA pour la somme de 19,41 € à la charge de l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

6 leer

Le Président.