Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Contentieux 1re chambre, 6 mars 2025, n° 2024F00040

TCOM Cannes 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence des parties à l'audience
Le tribunal a décidé que l'instance n'est pas éteinte et peut être rétablie au rôle, hors péremption, sur justification de ce que les parties sont en état de plaider.

Résumé par Doctrine IA

Dans le jugement du 6 mars 2025, la SASU TSM a assigné TONNERRE DE BREST LIMITED devant le Tribunal de Commerce de Cannes, mais les deux parties ont fait défaut à l'audience du 6 février 2025. La question juridique posée concernait la procédure à suivre en cas d'absence des parties malgré leur convocation. Le tribunal a décidé de radier l'affaire du rôle, conformément aux articles 381 et 470 du Code de procédure civile, tout en précisant que l'instance n'est pas éteinte et peut être rétablie sur justification que les parties sont en état de plaider. Les dépens sont réservés pour suivre le jugement sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, cont. 1re ch., 6 mars 2025, n° 2024F00040
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2024F00040
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien LOOTGIETERCecile BIGUENET-MAUREL

Texte intégral

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

N° Minute : 2025F00076

N° RG: 2024F00040

Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé au 06 Mars 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Eric ASTEGIANO, Président,

M^me Jacqueline ARVISET, M. Antonio BALLONE, M^me Karen LANNIEE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs,

Assistés de M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et M^me Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SASU TSM

[Adresse 4]

[Localité 1]

M^e Cecile BIGUENET-MAUREL

[Adresse 5]

DEFENDEUR(S)

TONNERRE DE BREST LIMITED

[Adresse 2]

MALTE

M^e Sébastien LOOTGIETER

[Adresse 3]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier, la SASU TSM a fait assigner TONNERRE DE BREST LIMITED, d’avoir à comparaître le 04 Avril 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.

L’affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d’audience le 6 Février 2025.

Bien qu’ayant été régulièrement avisées d’avoir à plaider, les parties font défaut à l’audience.

DISCUSSION :

Attendu que

Bien qu’ayant été avisées le 06 Décembre 2024 de ce que l’affaire serait appelée à plaider à l’audience du 6 Février 2025, les parties ne se présentaient pas à cette audience ;

En vertu des dispositions des articles 381 et 470 du Code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner la radiation de la présente affaire et, en conséquence, sa suppression du rang des affaires en cours ;

La présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants, en application de l’article 381 précité ;

La présente décision constituant une mesure d’administration judiciaire, elle n’est sujette à aucun recours, conformément aux articles 383 et 537 du même Code.

Par conséquent, et en application des dispositions susvisées, l’instance n’est pas éteinte et peut être rétablie au rôle, hors péremption et sur justification de ce que les parties sont en état de plaider.

Il y a donc lieu de réserver les dépens dont le sort suivra celui du jugement sur le fond.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par mesure d’administration judiciaire ;

ORDONNE la radiation de la présente affaire, sa suppression du rang des affaires en cours au rôle du Tribunal de céans ;

DIT que c’est par lettre simple qu’il convient de notifier le présent jugement aux parties ainsi qu’à leurs représentants ;

RAPPELLE que la présente affaire ne pourra être réenrôlée que par les parties et sur justification de ce qu’elles sont en état de plaider sans

nouveau renvoi ;

RESERVE les dépens qui suivront le sort du jugement sur le fond à intervenir.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT