RG n°: 2026R00159 Page 1 sur 3

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 février 2026 par M. Marc RENNARD, Président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, Greffier

RG n°: 2026R00159

DEMANDEUR

SASU IDEAL MOTORS [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par SELARL GOLDWIN AVOCAT – Mes [P] [L] et [V] [Q] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SDE AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. dont l’établissement en France est [Adresse 4] comparant par SCP RMC ASSOCIES – M^es Claire WARTEL SEVERAC [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 24 février 2026, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, la SAS IDEAL MOTORS 57 a formulé les demandes suivantes :

* ORDONNER à la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. de procéder au déblocage immédiat de l’accès au compte marchand de la société IDEAL MOTORS 57 qu’elle détient sur le site internet https://www.auto1.com/, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

* ORDONNER à la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. de procéder à la délivrance sans délai des trois véhicules acquis et payés par la société IDEAL MOTORS 57 pour un montant total de 9.227 euros, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par véhicule à compter de la signification de la décision à intervenir ;

* CONDAMNER la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. à payer à la société IDEAL MOTORS 57 la somme de 5.000 euros à titre de provision sur dommagesintérêts ;

* CONDAMNER la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RG n°: 2026R00159 Page 2 sur 3 Par conclusions en date du 24 février 2026, AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. nous demande de :

Sur la recevabilité de la procédure en référé

* DÉCLARER IRRECEVABLE la procédure de référé pour défaut de compétence du juge des référés, la demande de la société IDEAL MOTORS 57 se heurtant à une contestation sérieuse et en l’absence de trouble manifestement illicite, de dommage imminent et d’urgence caractérisée ;

* RENVOYER les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;

Subsidiairement, sur le fond

* DEBOUTER la société IDEAL MOTORS 57 de sa demande tendant à obtenir le déblocage immédiat de son compte marchand sous astreinte ;

* DEBOUTER la société IDEAL MOTORS 57 de sa demande tendant à obtenir la délivrance des trois véhicules sous astreinte, cette demande étant devenue sans objet par leur libération volontaire le 11 février 2026 ;

* DÉBOUTER la société IDEAL MOTORS 57 de sa demande de condamnation d’AUTO1 au paiement de 5 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts, faute de démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ;

* DÉBOUTER la société IDEAL MOTORS 57 de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur les demandes reconventionnelles d’AUTO1

* CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société IDEAL MOTORS [Cadastre 1] et Monsieur [X] [C] à payer à la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. la somme de 1 489,60 euros au titre de l’impayé persistant depuis septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026 ;

* CONDAMNER la société IDEAL MOTORS [Cadastre 1] à payer à la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. une amende civile de 3 000 euros en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, pour avoir agi en justice de manière abusive ;

* CONDAMNER la société IDEAL MOTORS [Cadastre 1] à payer à la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, moral et réputationnel subi, en application de l’article 1240 du Code civil ;

* CONDAMNER la société IDEAL MOTORS 57 à payer à la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions en date du 24 février 2026, la société IDEAL MOTORS 57 nous demande de :

* DEBOUTER la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. de l’ensemble de ses demandes, fins, prétentions et conclusions ;

* ORDONNER à la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. de procéder au déblocage immédiat de l’accès au compte marchand de la société IDEAL MOTORS 57 qu’elle détient sur le site internet https://www.auto1.com/, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

* CONDAMNER la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. à payer à la société IDEAL MOTORS 57 la somme de 5.000 euros à titre de provision sur dommagesintérêts;

* CONDAMNER la société AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l’existence d’une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l’appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l’affaire devant le juge du fond.

L’urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l’article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l’audience de la 6 ème chambre de ce tribunal, en date du 31 mars 2026 à 10h30, salle E, rez-de-chaussée.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l’audience de ce tribunal devant la 6 ème Chambre en date du 31 mars 2026 à 10h30, salle E, rez-de-chaussée ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons que le greffe effectuera l’enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant 20 mars 2026, à peine de caducité, sans qu’il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.