NUMERO ROLE GENERAL : 2024 001789 – MINUTE NO /2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19/03/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : ESENCO HABITAT (SAS) [Adresse 1] contractant général tous types de bâtiments, ingénierie et études

[Localité 1] : 910 691 187

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

techniques…

COMPOSIT

ION DU

J TRIBUNA

L LORS

[Adresse 2]

BATS ET

DU DELIBERE:

PRESIDENT • : Monsieur · Xavier MONTAC GNÉ

JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE 3

: Madame Brigitte BERGÉ

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier

assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 20/06/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de ESENCO HABITAT (SAS) [Adresse 1] contractant général tous types de bâtiments, ingénierie et études techniques… 11120 Bize-Minervois.

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 24/06/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO [L], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 18/03/2025 à 8h30. Le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 18/03/2025,

Maître [V] [E], Mandataire Liquidateur, a demandé le report de l’affaire à trois mois pour parvenir à la clôture de la procédure car l’actif a été réalisé et qu’elle est dans l’attente du versement des fruits de la vente par le commissaire de justice instrumentaire.

ESENCO HABITAT (SAS) ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e).

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 19/03/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Mandataire Liquidateur a sollicité le report de l’affaire au motif sus-exposé.

Que le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur et de proroger le terme prévu à l’article L.644-5 du Code de Commerce.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant hors la présence du public en matière de liquidation judiciaire, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

Proroge le terme prévu à l’article L.644-5 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 17/06/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.