Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 21 janv. 2026, n° 2025L03645 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03645 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 janvier 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00102 SASU MZ ETANCHEITE N° RG: 2025L03645
Par jugement en date du 31 janvier 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU MZ ETANCHEITE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [T] mission conduite par Me [X] [E] [T] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU MZ ETANCHEITE jusqu’au 21/01/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 janvier 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Compétence du tribunal
- Véhicule ·
- Vol ·
- Franchise ·
- Facture ·
- Immatriculation ·
- Contrat de location ·
- Montant ·
- Dégât ·
- Conditions générales ·
- Contrats
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Construction ·
- Faillite personnelle ·
- Mandataire ·
- Sanction ·
- Liquidateur ·
- Véhicule ·
- Juge-commissaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Amiante ·
- Appel d'offres ·
- Taux d'intérêt ·
- Marchés publics ·
- Mise en demeure ·
- Prestation ·
- Abonnement ·
- Banque centrale européenne
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Embauche ·
- Détournement de clientèle ·
- Concurrence déloyale ·
- Parfaire ·
- Assurances ·
- Débauchage ·
- Rupture conventionnelle ·
- Clause de non-concurrence
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Trésorerie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Informatique ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Période d'observation ·
- Promotion immobilière ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Commerce ·
- Débats ·
- Apport
- Banque populaire ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Compte courant ·
- Engagement de caution ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Solde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Fleur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Public
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Architecture ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conversion ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Formalités ·
- Débats ·
- Communiqué
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.