Rôle 2025 004977 Jugement du 23 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 23 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Philippe VOVARD, président de la société GROUPE AGON, présidente de la société FONCIERE ALTER EGO, présidente de la société VILLARIS, présidente de la société GROUPE KAPITAL, présidente

Madame Séverine de SOUSA OLIVEIRA, secrétaire générale, salariée de la société GROUPE AGON Me [Q] [T] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [E] [P] de la SELARL [E] [P], mandataire judiciaire Monsieur [U] [C], juge-commissaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 8 avril 2025, la société RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s’élève à 4.185 K€ dont 2.968 K€ de passif non définitif ; que les salariés ont été licenciés et que la trésorerie était de 685 € au 17 septembre dernier. Pour financer la période d’observation, la société GROUPE KAPITAL a réalisé des apports.

La société RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE détient entre 33 à 99 % du capital de 15 sociétés de construction-vente et deux biens immobiliers en propre. Le dirigeant a besoin de temps pour finaliser les comptes de chacune des SCCV et pour avoir une vision précise sur sa capacité de poursuivre des projets immobiliers.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société RIVES DE SEINE PROMOTION IMMOBILIERE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 8 avril 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 6 janvier 2026 à 15 heures 30.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.