TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mars 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00335 SARL EOLE ENERGIE N° RG: 2026L00936

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBITEUR

SARL EOLE ENERGIE [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 829412766 2019 B 6292 Représentant légal : M. [I] [S] [Adresse 3], Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [L] [O] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SARL EOLE ENERGIE

SELARL HERBAUT-[W] mission conduite par Me [A] [W] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SARL EOLE ENERGIE Représentée par M^e Alexandre HERBAUT, associé

M^me Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Pascal AZNAR, juge M^me Myriam BERDY, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

DEBATS

Audience du 26 mars 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Pascal AZNAR, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2026L00936 N° PC : 2025J00335

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 27 mars 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SARL EOLE ENERGIE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d’observation de:

SARL EOLE ENERGIE

[Adresse 6]

RCS [Localité 2] : 829412766 2019 B 6292

pour une période de 3 mois.

Maintient M^me Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient la SELARL HERBAUT-[W] mission conduite par Me [A] [W], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [L] [O], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.