TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00358 M. [D] [V] N° RG: 2026P00373

DEBITEUR

M. [D] [V] [Adresse 1]

RM [Localité 1] : 980384549

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M^me Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juges, assistés de M^e Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 20 avril 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE DU DEBITEUR (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A. HT)

N° RG : 2026P00373 N° PC : 2026J00358

A la date du 14 avril 2026, M. [V] [D] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, et requis l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ou à défaut d’une liquidation judiciaire.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

L’entreprise qui est immatriculée au répertoire des métiers de PONTOISE sous le n° 980384549, a pour activité déclarée au RM : Transports de voyageurs par taxis.

Exploitée sous la forme personnelle, elle est donc artisanale et a son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. [V] [D], a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* que l’actif disponible est inexistant.

* que le passif exigible s’élève à : 22163,38 EUR.

* que le chiffre d’affaires annuel est inconnu.

* que le nombre de salarié n’a pas excédé les critères fixés par la loi, au cours des 6 derniers mois.

Que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du débiteur est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.

Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel à l’égard de l’entreprise débitrice.

Attendu en outre, qu’une procédure simplifiée de liquidation judiciaire doit être ouverte lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : que l’entreprise n’a pas de bien immobilier, qu’elle a employé 5 salariés ou moins au cours des 6 derniers mois et qu’elle réalise un chiffre d’affaires HT de 750.000 € ou moins.

Attendu également que la durée de la procédure est d’un an, à l’exception des entreprises ou le nombre de salarié est inférieur ou égal à un et qui cumulativement réalise un chiffre d’affaires HT de 300.000 € maximum, ce qui est le cas en l’espèce, et que dès lors le délai de la procédure sera fixé à 6 mois.

Qu’il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel dès lors que la séparation stricte des patrimoines professionnel et personnel n’est pas évidente ;

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code ;

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel et personnel à l’égard de :

M. [V] [D]

Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (Tunisie) [Adresse 1] [Localité 3]

RM [Localité 1] : 980384549

activité déclarée au RM : Transports de voyageurs par taxis

Fixe provisoirement au 20 octobre 2024, la date de cessation des paiements ;

Nomme M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge Commissaire.

Nomme la SELARL [T] prise en la personne de Me [Z] [B] [T] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

Charge la SELARL [T] prise en la personne de Me [Z] [B] [T] de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de trois mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Constate que conformément à l’article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l’objet d’un jugement de clôture avant le 20 octobre 2026.

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.