Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 13 janvier 2026, n° 2025R01369

TCOM Nanterre 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestable
La cour a constaté que les éléments fournis par le demandeur établissent la réalité de la créance et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur le montant réclamé.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire en cas de non-paiement
La cour a jugé que le demandeur a droit à cette indemnité, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Exécution des obligations contractuelles
La cour a reconnu que la résiliation du contrat justifie le paiement des loyers restants et de l'indemnité de résiliation, en raison de l'inexécution par la défenderesse.
Accepté
Frais exposés en raison de la non-contestation de la dette
La cour a jugé équitable de condamner la défenderesse à rembourser les frais engagés par le demandeur, en raison de l'absence de contestation sérieuse de la créance.
Accepté
Droit aux dépens en cas de victoire
La cour a statué en faveur du demandeur, justifiant ainsi la condamnation de la défenderesse aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

La société ORANGE LEASE a demandé au tribunal de condamner la SARL [Nom du défendeur] à lui verser diverses sommes à titre provisionnel. Ces demandes concernent les loyers échus et à échoir, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, une indemnité de résiliation contractuelle, ainsi que des frais de justice.

La question juridique posée était de savoir si la créance de ORANGE LEASE était suffisamment établie pour justifier une condamnation provisionnelle, en l'absence de contestation sérieuse de la part du défendeur. Le tribunal devait également statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

La juridiction a fait droit aux demandes de ORANGE LEASE, considérant que les documents produits établissaient la réalité de la créance. Elle a donc condamné la SARL [Nom du défendeur] à payer les sommes réclamées à titre provisionnel, ainsi que les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 13 janv. 2026, n° 2025R01369
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R01369
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PORLIER
Parties :	SARLUh SERVE U SARL

Texte intégral

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01369

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 janvier 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R01369

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER M^e Vanessa PORLIER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 13 janvier 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.048 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 320 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 4.454 € majorée d’une indemnité de résiliation contractuelle de 445,40 €

Condamner la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société SERVE U en tous les dépens.

Page 2 sur 3 RG n°: 2025R01369

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le Contrat de location financière NI14349 du 19/04/2023 + conditions générales de vente, Bon de commande, Éléments techniques prouvant la relecture des documents contractuels par le client, Certificat de réalisation des signatures électroniques, Calendrier des loyers NI14349, Procès-verbal de réception du 26/07/2023, LRAR d’Orange Lease du 15/07/2025, LRAR d’Orange Lease du 25/09/2025, Factures de loyer, Décompte indemnité de résiliation, Facture de résiliation, Arrêt C.A. Paris du 9/06/2004 (Solicia/Kosi Kisola), Arrêt CA Amiens du 23/06/2005 (Solicia/SCP SCAMPS), Arrêt CA Versailles 24/05/2012 (Delta Business/France Télécom Lease), Arrêt CA Versailles 17/03/2010 (France Télécom Lease), documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée demandée de 1 200 €.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Condamnons à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1 048 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamnons à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 320 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamnons à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 4 454 € majorée d’une indemnité de résiliation contractuelle de 445,40 €

Condamnons la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société SERVE U en tous les dépens.

Page 3 sur 3 RG n°: 2025R01369

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.