REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2025 007439 PROCEDURE : 2025/214

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 26/02/2026

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Entre : SCI NPH2O

[Adresse 1] – RCS : 889 513 016 M. [F] [W], [A] représentant légal comparant en personne

Et : SELARL LGA, en la personne de Me [H] [T] [Adresse 2], mandataire judiciaire Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 26/02/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Olivier PETIT et Chris DAVESNE Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 18/09/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI NPH2O.

Conformément à l’article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l’article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d’observation venant à expiration le 18/03/2026.

Dans son rapport, le mandataire judiciaire rappelle l’historique des difficultés de l’entreprise. Il expose qu’aucune nouvelle dette de poursuite d’activité n’a été portée à sa connaissance mais relève toutefois un manque de diligence du débiteur dans la mesure où ce dernier n’a toujours pas procédé aux opérations de vérification du passif bien qu’il ait été invité à le faire à plusieurs reprises.

Il indique par ailleurs l’existence d’actifs immobiliers appartenant à la société, tout en constatant qu’aucun locataire ni acquéreur n’a, à ce jour, été trouvé. Il précise que, par courriel en date du 8 février 2025, le dirigeant l’a informé de l’intérêt manifesté par un acquéreur potentiel pour l’immeuble dont la SCI est propriétaire, sans qu’aucune offre ferme et définitive n’ait toutefois été formulée. Dans ces conditions, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation afin de permettre la poursuite des recherches d’un nouveau locataire ou, à défaut, d’un acquéreur.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

M. [F] [W], [A], a comparu en Chambre de Conseil et a donné toutes explications utiles au Tribunal sur la poursuite de son activité. Il indique ne pas avoir réussi à se connecter au site de vérification du passif en ligne, circonstance qu’il invoque au soutien de l’explication de son retard. Il précise par ailleurs qu’une personne se serait manifestée en vue de l’acquisition du bâtiment et que l’offrant aurait, à ce titre, présenté son projet auprès de [Localité 1], la difficulté du dossier étant que le PLU ne permet pas à ce jour d’accueil du public

Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et précise qu’à ce jour aucune offre d’achat concrète n’a été déposée en ce sens. Il se prononce toutefois favorable au renouvellement de la période d’observation. Il aurait souhaité être informé de la difficulté du débiteur de se connecter à la

plateforme de vérification du passif en ligne, n’ayant reçu aucune réponse a ses multiples relances. Il rappelle au débiteur qu’à défaut de vérification du passif dans le délai imposé, le mandataire devra déposer le passif en l’état, ce qui causerait un préjudice au débiteur. Le mandataire est en effet lui-même tenu de respecter le délai que lui a imposé le tribunal pour déposer le passif au greffe.

SUR CE:

Attendu qu’il y a lieu d’enjoindre au débiteur de collaborer avec les organes de la procédure.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée.

Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de 6 mois.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,

Vu le rapport du Juge Commissaire, La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Renouvelle la période d’observation de la SCI NPH2O immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le n° 889 513 016, ayant pour activité : Location de terrains et d’autres biens immobiliers, dont le siège social est [Adresse 1] jusqu’au 18/09/2026.

Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 03/09/2026 à 08:30 en vue de l’adoption éventuelle d’un plan de redressement.

Dit que dans le mois du présent jugement, le chef d’entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu’au Mandataire judiciaire :

* un projet de plan de redressement

* le bilan du dernier exercice clos ;

* une situation comptable depuis l’ouverture du redressement judiciaire ;

* un prévisionnel comptable ;

A défaut et conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies.

Enjoint au débiteur de collaborer avec le mandataire judiciaire.

Rappelle que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l’administrateur judiciaire s’il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 26/02/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Christophe GATIGNOL, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.