Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 10 mars 2026, n° 2025F01946 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F01946 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 mars 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS PPG DISTRIBUTION [Adresse 1] comparant par Me Séverine CEPRIKA [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL BATIDECO [Adresse 3] LUXEMBOURG comparant par Me [I] [R] [Adresse 4] la justice [Localité 1] [Adresse 5] et par Me [B] [Y] [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 mars 2026 où siégeaient M. Joël FARRE, président, M. Jean LEVOIR et Mme Marielle COHEN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Commissionnaire de transport ·
- Indemnisation ·
- Ferroutage ·
- Wagon ·
- Expertise ·
- Retard ·
- Titre ·
- Responsabilité
- Plan ·
- Créance ·
- Sauvegarde ·
- Sociétés ·
- Option ·
- Créanciers ·
- Client ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ministère ·
- Code de commerce ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Enchère ·
- Entreprise ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Gré à gré ·
- Liquidateur
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement par défaut ·
- Contentieux
- Désistement ·
- Action ·
- Juge des référés ·
- Activité économique ·
- Italie ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Abandon ·
- Donner acte ·
- Effets
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Revente
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Ouverture ·
- Procédure
- Travaux publics ·
- Service ·
- Tracteur ·
- Moteur ·
- Machine ·
- Facture ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Conditions générales ·
- Intérêt légal ·
- Montant ·
- Code de commerce
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Audience ·
- Ministère
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Cerf ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Activité économique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.