Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 5 mars 2026, n° 2026F00363 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026F00363 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 mars 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Courriel 1]
DEFENDEUR
SASU [Adresse 3] ENERGY [Adresse 4] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement par défaut et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 mars 2026 où siégeaient M. Rémy COIN, président, M. Luc MARTY et M. Michel HAUTEKIET, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Communiqué ·
- Personnes ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Société générale ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Société de gestion ·
- Engagement de caution ·
- Intérêt ·
- Information ·
- Patrimoine ·
- Déchéance ·
- Principal
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Identifiants ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tva ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Chose jugée
- Cautionnement ·
- Crédit ·
- Engagement ·
- Obligation ·
- Principal ·
- Proportionnalité ·
- Banque ·
- Acte ·
- Prudence ·
- Fiche
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Tva ·
- Contestation sérieuse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Tva ·
- Marc
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Traiteur ·
- Procédure ·
- Liquidateur
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Accessoire automobile ·
- Mandataire ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Opposition ·
- Préjudice économique ·
- Chèque ·
- Banque ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Renvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Assignation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Marc ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Jugement
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Retard ·
- Exigibilité ·
- Titre ·
- Retraite complémentaire ·
- Paiement ·
- Injonction de payer ·
- Partie ·
- Opposition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.