Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 22 avr. 2026, n° 2026L00793 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00793 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2023J00375 SAS CustomerValue Consulting N° RG: 2026L00793
Par jugement en date du 3 mai 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CustomerValue Consulting,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [A] [L] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CustomerValue Consulting jusqu’au 22/04/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 avril 2026, où siégeaient, M. Didier COLLIN, juge présidant l’audience, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Paiement
- Facture ·
- Sociétés ·
- Affacturage ·
- Subrogation ·
- Montant ·
- Règlement ·
- Cession ·
- Libératoire ·
- Créance ·
- Fournisseur
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Jugement ·
- Procédure prud'homale ·
- Audience ·
- Rôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire ·
- Activité ·
- Comptabilité
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Menuiserie ·
- Cessation des paiements ·
- Bilan ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Sécurité ·
- Délai ·
- Conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Caution ·
- Crédit lyonnais ·
- Compte courant ·
- Principal ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Déchéance du terme
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Sport ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Facture ·
- Aéronautique ·
- Pénalité de retard ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Conditions générales ·
- Paiement ·
- Prestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Activité ·
- Inventaire ·
- Jugement
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Date
- Prestation ·
- Contrats ·
- Inexecution ·
- Contrôle ·
- Manquement ·
- Intervention ·
- Photos ·
- Facture ·
- Astreinte ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.