Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 29 avr. 2026, n° 2026L00881 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00881 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2022J00298 SAS OTEIS INTERNATIONAL N° RG: 2026L00881
Par jugement en date du 11 mai 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS OTEIS INTERNATIONAL,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [I] [N] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS OTEIS INTERNATIONAL jusqu’au 29/04/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 avril 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Isabel VIGIER et M. Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Isolation thermique ·
- Délai
- Immatriculation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Rôle ·
- Commerce ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Acte
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Construction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Afrique ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tarifs ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Noms et adresses ·
- Représentants des salariés
- Exploitation ·
- Restaurant ·
- Garantie ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Site ·
- Chiffre d'affaires ·
- Contrats ·
- Dommage ·
- Ordre
- Distribution ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Conditions générales
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Finances publiques ·
- Chirographaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
- Bois ·
- Construction ·
- Chêne ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Bâtiment ·
- Stockage ·
- Plan ·
- Document ·
- Prestation
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Coup d accordéon ·
- Révocation ·
- Augmentation de capital ·
- Dissolution ·
- Associé ·
- Service ·
- Capital social ·
- Administrateur judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Public ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Redressement judiciaire ·
- Société holding ·
- Maintien ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Qualités ·
- Jugement
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Liquidateur ·
- Liquidation ·
- Liste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.