Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 22 avr. 2025, n° 2025L01012 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01012 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L01888
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 22 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L01012
N° de PC : 2023J00468
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SARL S.M BATIR
[Adresse 2]
[Localité 5] FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Activité : ravalement, peinture, bardage, maçonnerie, isolation thermique et accoustique, montage, démontage et
location d’échafaudage, manutention, menuiserie
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 813629052 / N° de Gestion : 2015 B 7203
Représentant Légal : M. [L] [J]
Domicilié : [Adresse 4] FRANCE
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : M. Christian LAPLANE M. André ZAGURY
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 10 Avril 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 11 AVRIL 2023 le Tribunal a ouvert à l’égard de SARL S.M BATIR une procédure collective et a désigné Me [H] [V] [Adresse 6] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARL S.M BATIR jusqu’au 22/04/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Vienne ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Procédure civile ·
- Sommation ·
- Résiliation du contrat ·
- Intérêt ·
- Assignation ·
- Contrats ·
- Signification ·
- Loyer
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sanction pécuniaire ·
- Capital ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Ordre public ·
- Assureur ·
- Titre ·
- Faute
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Associations ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements
- Primeur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Fromagerie ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exploitation ·
- Restaurant ·
- Garantie ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Site ·
- Chiffre d'affaires ·
- Contrats ·
- Dommage ·
- Ordre
- Distribution ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Clause pénale ·
- Conditions générales
- Sociétés ·
- Facture ·
- Montant ·
- Publication ·
- Hcr ·
- Commerce ·
- Fleur ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Prestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immatriculation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Rôle ·
- Commerce ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Acte
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Construction
- Code de commerce ·
- Afrique ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tarifs ·
- Débiteur ·
- Délai ·
- Noms et adresses ·
- Représentants des salariés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.