TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 3 mars 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00146

DEMANDEUR

SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] comparant par ASA AVOCATS ASSOCIES AARPI – Xavier DE RYCK [Adresse 2]

DEFENDEURS

Monsieur [C] [W] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

SARL EPINAY BOWLING CANYON [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 3 mars 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier et 5 février 2026, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes :

Condamner solidairement la société EPINAY BOWLING CANYON et Monsieur [C] [W] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 3.889,99 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 3 % à compter du 08/08/2025 date de la mise en demeure ;

Condamner solidairement la société EPINAY BOWLING CANYON et Monsieur [C] [W] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de :

* 148,46 € au titre de l’indemnité de 7 % du capital restant dû (2.120,99 € x 7 %),

* 194,49 € au titre de l’indemnité de recouvrement (3.889,99 € x 5 %),

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Condamner solidairement la société EPINAY BOWLING CANYON et Monsieur [C] [W] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE une indemnité de 2.500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Dire que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;

Condamner solidairement la société EPINAY BOWLING CANYON et Monsieur [C] [W] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Les défendeurs ne comparaissent pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit du 14/01/2021, l’acte de caution solidaire du 15/01/2021, la quittance subrogative du 20/07/2025, le décompte des sommes dues au 08/08/2025, les courriers RAR de mise en demeure du 08/08/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons in solidum la société EPINAY BOWLING CANYON et Monsieur [C] [W] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 3 889,99 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 3 % à compter du 08/08/2025 ;

Condamnons in solidum la société EPINAY BOWLING CANYON et Monsieur [C] [W] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 148,46 € au titre de l’indemnité de 7 % du capital restant dû et la somme de 194,49 € au titre de l’indemnité de recouvrement ;

Condamnons solidairement la société EPINAY BOWLING CANYON et Monsieur [C] [W] à payer à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

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Déclarons que les intérêts courus pour une année entière seront capitalisés et produiront intérêts au même taux ;

Condamnons in solidum la société EPINAY BOWLING CANYON et Monsieur [C] [W] aux entiers frais et dépens y inclus tous les frais de recouvrement.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.