TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00608 La caisse de Crédit Mutuel Grande Arche venant aux droits de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Préfecture N° RG: 2026L00543

DEMANDEUR

SELARL [N]-[L] mission conduite par Me [B] [N], [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [H] [P] Comparant par la SELAS [O] – M^e Sylvain PAILLOTIN [Adresse 3]

DEFENDEUR

La Caisse de Crédit Mutuel Grande Arche venant aux droits de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Préfecture [Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 26 février 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge

M. Pascal AZNAR, juge

M^me Françoise LARGET, juge

assistés de M^me Chloé LEBLOND, greffier

DESISTEMENT SUR ASSIGNATION

N° RG : 2026L00543 N° PC : 2025J00608

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 03 février 2026, la SELARL [N]-[L] prise en la personne de Me [U] [L], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [H] [P] SAS a saisi le tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins de voir prononcer la nullité du versement de la somme de 11 044.97 euros par la société à la Caisse de Crédit Mutuel Grande Arche.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats que :

Que la Caisse de Crédit Mutuel Grande Arche a procédé au paiement des sommes réclamées à titre principal

Que la requérante informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance ;

Donne acte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Constate notre dessaisissement ;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.