Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 24 févr. 2026, n° 2025L03858 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03858 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 février 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2017J00352 SARL R G INFORMATIQUE N° RG: 2025L03858
Par jugement en date du 10 mai 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL R G INFORMATIQUE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [B] [N] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL R G INFORMATIQUE jusqu’au 24/08/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 février 2026, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l’audience, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Actif
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Délai ·
- Commerce ·
- Déclaration de créance
- Comptabilité ·
- Cessation des paiements ·
- Ministère public ·
- Interdiction de gérer ·
- Activité économique ·
- Établissement ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Ouverture ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Reporter ·
- Vente par adjudication ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Bilan ·
- Créance ·
- Procédure
- Abonnement ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Code civil ·
- Adresses ·
- Action ·
- Société unipersonnelle ·
- Application ·
- Jugement ·
- Régularité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exception d'incompétence ·
- Clause ·
- Adresses ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Location ·
- Siège social ·
- Partie ·
- Procédure civile
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Bourse ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Ès-qualités ·
- Procédure ·
- Ouverture
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Communication ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Observation ·
- Liquidateur ·
- Créanciers
- Commissaire de justice ·
- Boisson ·
- Titre ·
- Extrait ·
- Article 700 ·
- Demande ·
- Siège social ·
- Procédure civile ·
- Activité économique ·
- Adresses
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Vienne ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.