Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 10 mars 2026, n° 2026R00170 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026R00170 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 mars 2026 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2026R00170
DEMANDEUR
Madame [J] [F] 20 avenue Victor Cresson 92040 ISSY-LES-MOULINEAUX comparant par Me Pierre SURJOUS 10 av Jean Baptiste Clément 92140 CLAMART
DEFENDEUR
SASU 123 GESTION 123 Avenue de la République 92120 MONTROUGE comparant par Me Véronique SCALISI 1 Bis Boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS
Débats à l’audience publique du 10 mars 2026, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur a fait part par écrit au tribunal, de sa décision de se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Karim EL BARKANI, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Public ·
- Cessation ·
- Redressement ·
- Procédure
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Débiteur ·
- Réquisition ·
- Procédure ·
- Commerce
- Liquidation amiable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Commerce ·
- Code de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Caution solidaire ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Développement ·
- Véhicule ·
- Facture ·
- Assureur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Titre
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Réquisition ·
- Public ·
- Terme
- Plan ·
- Créance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Option ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Crédit-bail ·
- Code de commerce ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Activité économique ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Acte ·
- Activité
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Chocolaterie ·
- Pâtisserie ·
- Concept ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Suppression ·
- Juge ·
- Ordonnance
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Chocolat ·
- Confiserie ·
- Actif ·
- Information
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Carolines ·
- Renouvellement ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Audience ·
- Activité ·
- Réquisition ·
- Administrateur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Recouvrement ·
- Code de commerce ·
- Cabinet ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Service ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.