REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVTES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/02/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025001250 P.C. : P202400481

La SAS [Localité 1] FOOD, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS Melun B 408886919.

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [T], [R], [O], [A] [Z], [Adresse 2], président de la SAS [Localité 1] FOOD, présent, assisté du cabinet SAINT-LOUIS AVOCATS en la personne de M^e Petreschi, avocat (K79).

M. [K] [S], [Adresse 3], exreprésentant des salariés, absent.

* SCP d’Administrateurs Judiciaires Abitbol & [B] en la personne de Me [P] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL 2M et Associés en la personne de Me [W] [J], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL 2M et Associés en la personne de Me [V] [C], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [G] [Y], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

* SELARL [N] [I] en la personne de Me [U] [N], [Adresse 7], mandataire judiciaire présente.

Faits et procédure

Activité de la société

Crée en 1996, la SAS [Localité 1] FOOD, dont le siège social est situé [Adresse 1] (ci-après dénommée « la société » ou « le restaurant ») exploite un restaurant sous l’enseigne « La Criée », chaine de restauration spécialisée dans les produits de la mer.

[Localité 1] FOOD est filiale d’un groupe de sociétés contrôlé par la holding SHOFIMER qui la détient à 95%, et qui exploite des restaurants sous la même marque. Monsieur [T] [Z], dirigeant de la société détient les 5,00 % restants.

Le restaurant bénéficie d’une équipe stable, d’une clientèle récurrente et d’une bonne notoriété auprès de sa clientèle.

Le ticket moyen est de l’ordre de 37 euros, et le nombre de couvert par jour est en moyenne de l’ordre de 80.

LRAR : -SAS [Localité 1] FOOD -M. [T] [Z] -M. [K] [S] Copies : -TPG -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [B] en la personne de Me [P] [B] -SELARL ZM ET ASSOCIES en la personne de Me [W] [J] -SELARL ZM ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [C] -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [V] [C] -SELARL [N] [I] en la

* SELARL [N] [I] en la personne de Me [U] [N] -Parquet

dessous.

A date, la société compte un effectif de 9 salariés. Les principales données financières de l’entreprise, sont résumées dans le tableau ci-

Origine des difficultés.

Le dirigeant de l’entreprise rappelle que les difficultés rencontrées par la société résultent principalement, mais pas exclusivement, de la crise sanitaire due à la COVID 19 en 2020 et 2021 et des mesures qui en résultèrent, et qu’elles sont comparables à celles subies par les autres entités du groupe La Criée.

Dans ce contexte, la société a accusé une baisse importante de ses revenus en 2020 et 2021, pour retrouver un niveau significatif d’activité en 2022 et 2023, sans pour autant retrouver les niveaux constatés préalablement à la crise sanitaire, le chiffre d’affaires de 2023 étant en retrait de 15% par rapport à celui de 2019.

Ne pouvant plus faire face à ses charges courantes, [Localité 1] FOOD a déposé le 12/01/2024 une déclaration de cessation des paiements, et a sollicité du tribunal de céans l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, à l’instar de 35 autres sociétés d’exploitation du groupe La Criée.

Procédure.

Par jugement du 01/02/2024, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS [Localité 1] FOOD avec une période d’observation d’une durée de six mois, renouvelée pour une nouvelle période de six mois jusqu’au 01/02/2025.

La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 12/01/2024, soit la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Ce même jugement a désigné :

* Madame la Présidente Pascale CHOLME, Juge-commissaire ;

* Monsieur le Président Patrick COUPEAUD, Juge-commissaire suppléant ;

* La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [G] [Y] et la SELARL [N] [I], prise en la personne de Maître [U] [N], en qualité de mandataires judiciaires ;

* La SELARL 2M&associés, prise en la personne de Maître [W] [J] et de Maître [V] [C] et la SCP ABITBOL&[B], prise en la personne de Maître [P] [B], en qualité d’administrateurs judiciaires avec une mission d’assistance.

Le jugement a été publié au BODACC le 18/02/2024.

Le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’élève à 665 463,57 euros.

Le 29 novembre 2024, Me [J], Me [C] et Me [B], administrateurs judiciaires, ont déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l’article L623-1 du code de commerce.

Le 27 janvier 2025, les mandataires judiciaires ont déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d’apurement du passif de la société.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 8 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Les administrateurs, les mandataires judiciaires et la substitut de la procureure de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Le 30 janvier 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 février 2025, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Examen des moyens

Sur les éléments principaux ressortant du rapport des administrateurs judiciaires.

a- Déroulement de la période d’observation.

Entre février et juillet 2024, la société a réalisé les performances financières synthétisées dans le tableau présentées ci-dessous.

[…]

De février à août 2024, le restaurant a servi en moyenne 81 couverts par jours, pour un prix moyen de 38 euros, ce qui est cohérent avec les activités enregistrées les années précédentes.

Sur l’exercice 2024, la société a réactualisé ses prévisions pour estimer un chiffre d’affaires annuel de 956 k€, soit une baisse de 7% par rapport à 2023, le résultat net attendu étant proche de l’équilibre -13 k€.

[Localité 1] FOOD explique ce retrait de l’activité par l’impact du mauvais temps au printemps puis et l’été 2024, ainsi qu’aux jeux olympiques.

b- Prévisions d’exploitation sur la durée du plan.

Les prévisions retenues dans l’établissement du plan sont fondées sur les hypothèses suivantes :

* Croissance du chiffre d’affaires sur la durée du plan pour atteindre sur 9 ans les niveaux antérieurs à la crise sanitaire :

* 4% par an les 3 premières années,

* 3% par an pendant 4 ans,

* 2% par an pendant 2 ans ;

* Achat de matières premières : augmentation liée à celle de l’activité avec un taux de marge brute de 71% ((chiffre d’affaires achat de matière première) / chiffre d’affaires) ;

* Maintien des charges externes à un niveau compris entre 8% et 9% du chiffre d’affaires

* Augmentation de la masse salariale corrélative à celle de l’activité, calculée en pourcentage des revenus à un taux passant de 15% à 18% ;

* Paiement d’un loyer de crédit-bail immobilier de 95,3 k€ jusqu’en 2030 puis levée de l’option au prix contractuel de 1€ de valeur résiduelle ;

* Report du déficit de -130 k€ enregistré en 2024 jusqu’en 2028

En application de ces hypothèses, la société devrait retrouver une exploitation bénéficiaire dès 2025 à hauteur de 30 k€ pour atteindre un bénéfice de 164 k€ en 2033.

Les prévisions financières annuelles sur la durée du plan sont synthétisées dans le tableau présenté ci-dessous.

[…]

L’ensemble de ses éléments et les modalités de règlement de passif proposées démontrent ainsi la capacité de la société à dégager un niveau d’activité et de revenus suffisants jusqu’en 2033 pour lui permettre d’apurer l’intégralité du passif.

En outre et pour améliorer la solvabilité de la Société, les actionnaires s’engagent à ne pas solliciter la distribution de dividendes pendant toute la durée du plan.

Dans leur rapport, les administrateurs judiciaires donnent un avis favorable au plan présenté.

Sur les éléments principaux ressortant du rapport des mandataires judiciaires.

a- Situation du passif.

En application des dispositions de l’article L624-1 du code de commerce, le tribunal de céans a fixé au 18/02/2025 le délai limite pour déposer la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Le passif déclaré à ce jour, d’un montant de 665 463,57 € se présente comme suit :

[…]

Ce passif est principalement constitué des créances déclarées suivantes :

* AGS : 26 147,26 € à titre superprivilégié ;

* BATI LEASE : 361 249,94 € à échoir au titre d’un contrat de crédit-bail immobilier sur 16 ans ;

* SOFRILOG : 31 838,23 €, dont 4 424,50 € déclarés à échoir.

Le tribunal des activités économiques de Paris a fixé au 18/02/2025 le délai pour déposer la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Dans l’attente des audiences de discussion des créances contestées, le montant du passif proposé à l’admission s’élève 323 663,59 €, les créances suivantes étant susceptibles de ne pas être admises :

* Soit un total de ……………………………..

* b- Passif soumis aux délais du plan.

Le passif soumis aux délais du plan d’un montant de 665 463,57€ intègre les créances contestées rappelées supra, et fut déterminé comme suit.

Passif proposé

323 663,59

Créances contestées 341 539,98

Créances provisionnelles 260,00

Total déclaré (a) 665 463,57

Créances d’un montant maximal de 500 € 1 060,07

Créance superprivilégiée de l’AGS 26 147,26

Total à déduire (b) 27 207,33

Passif soumis aux délais du plan (a) – (b) 638 256,24

Ce montant sera susceptible de diminuer à l’issue des opérations de vérification du passif.

c- Propositions d’apurement du passif.

Les propositions d’apurement du passif sont les suivantes :

* Créances superprivilégiées :

* Par note en délibéré du 05/02/2025, le mandataire judiciaire actualise sa demande initiale de 26 147,26 € à la somme de 23 532,52 € et apporte au débat un document émanant des AGS intitulé « Situation du débiteur » sur lequel est mentionné un règlement partiel de 2 614,73 € portant la créance résiduelle à 23 532,52 €;

* Sous réserve de l’accord de l’AGS, échéancier sur 11 mois pour le règlement des créances superprivilégiées d’un montant global résiduel de de 23 532,52 €;

* Créances d’un montant maximal de 500 € :

* Règlement dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-

* 20 et R.626-34 du code de commerce (sous réserve de leur complète admission);

Contrat de location, de bail et de crédit-bail : poursuite des contrats de location et de crédit-bail (mobilier et immobilier) en cours au jugement du 01/02/2024 ouvrant la procédure de redressement judiciaire selon les modalités et les échéanciers contractuels ;

Contrat de crédit-bail immobilier (CB):

* Poursuite du règlement des loyers courants dus au titre du contrat, laquelle fut poursuivi durant la période d’observation ;

* Retraitement de l’indemnité de résiliation déclarée, soit 272 209,20€, du passif à apurer dans le cadre du plan de redressement ;

* Créance antérieure retraitée de l’indemnité de résiliation, soit 89 040,74€, apurée selon les modalités décrites infra relatives aux « autres créances privilégiées et chirographaires »

* Levée de l’option d’achat au terme du contrat en août 2031, nécessitant le règlement du solde de la créance antérieure d’un montant estimé à 37.397,11€ ainsi que la valeur résiduelle de 1€ prévue au contrat en application des dispositions de l’article L628-17 al.7 du code de commerce;

* Autres créances, privilégiées et chirographaires : il est proposé les options suivantes :

* Option A : Créance réduite à 500€ et règlement à l’arrêté du plan, selon les dispositions de l’article L642-20 II du code de commerce ;

* Option B : Règlement en 8 annuités progressives selon l’échéancier suivant :

[…]

Cet échéancier intègre les hypothèses rappelées supra relatives au contrat de crédit-bail immobilier, à savoir notamment la levée de l’option d’achat à son terme, et le règlement à l’échéance du contrat du solde de la créance antérieure en 2023, soit le cumul des échéances initialement due en 2031, 2032 et 2033 pour un total de 46 301,18 €.

d- Consultation des créanciers.

Les résultats de la consultation sont synthétisés dans les tableaux présentés ci-dessous.

[…]

Expressément ou tacitement, 34 créanciers représentant 99,3% du passif ont adhéré à l’option B, soit le remboursement à 100% sur 8 annuités.

Dans leur rapport, les mandataires judiciaires donnent un avis favorable sur le plan proposé,

Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 30/01/2025.

* M^e M. [C], Me [W] [J] et Me [P] [B], administrateurs judiciaires, sont favorables au plan de redressement sur 9 ans ;

* Me [G] [E] [F] ET Me [U] [N], mandataires judiciaires, reprennent devant le tribunal les conclusions de leur rapport, et émettent un avis favorable au plan présenté;

* L’actionnaire majoritaire, M. [L] [Z], est favorable au plan présenté et confirme l’engagement des actionnaires de ne pas solliciter le versement de dividendes pendant la durée du plan ;

M. [T] [Z], fils de M. [L] [Z] et cadre dirigeant du groupe, souligne la stabilité et l’expérience des équipes;

* La directrice rappelle que le chef de cuisines a plus de 20 ans d’ancienneté, et signale que le restaurant bénéficie d’une très bonne notoriété auprès de sa clientèle avec une note de 4,1 sur google;

* M^me P. CHOLME juge-commissaire, est favorable à l’adoption du plan de redressement ;

* M^me LOUHIBI, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’adoption du plan de redressement.

SUR CE,

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ayant pu s’exprimer et ayant été entendues, dans le cadre du respect de la procédure; l’exigence de l’impartialité objective qui leur est due ayant également été respectée.

Il ressort des pièces produites et des échanges lors de l’audience que la Société a mis à contribution la période d’observation pour prendre des mesures d’économie et organisationnelles, qui eurent pour effets de lui permettre d’atteindre un niveau de chiffre d’affaires supérieur aux prévisions, un résultat net en ligne avec ces dernières, et une trésorerie positive, le tout sans création de nouveau passif.

Concernant la poursuite d’activité, le tribunal constate que les hypothèses qui sous-tendent le projet de développement sont réalistes et cohérentes avec les capacités de la société ce qui rend les objectifs proposés atteignables.

Sur le volet social, le tribunal note que le plan ne prévoit aucun licenciement mais au contraire une volonté affichée d’augmentation des effectifs.

Quant au désintéressement des créanciers, le tribunal constate que Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan, que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé, et qu’il est en outre prévu que les sommes contestées seront annuellement consignées entre les mains du commissaire à l’exécution du plan dans l’attente d’une décision définitive.

Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que l’adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l’activité de la Société, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, madame la jugecommissaire entendue en son rapport :

* Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS [Localité 1] FOOD

* [Adresse 1],

* Activité : restauration,

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Melun : 408 886 919 ;

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

* Créances inférieures à 500 € : règlement à l’adoption du plan ;

* Créances superprivilégiées des AGS d’un montant de 23 532,52 € :

* Paiement selon un échéancier sur 11 mois : 2 139 32 euros de février 2025 à décembre 2025 inclus ;

* Autres créances :

* Option A : créances réduites à 500 € et règlement à l’arrêté du plan ;

* Option B : règlement en 8 annuités progressives selon l’échéancier suivant :

[…]

* Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce ;

* Prend acte de l’engagement de M. [L] [Z], dirigeant du groupe, de renoncer à se verser des dividendes pendant la durée du plan ;

* Désigne le représentant légal comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil ;

* Dit que M. [T] [Z] et la Société [Localité 1] FOOD devront collaborer de bonne foi avec le commissaire à l’exécution du plan désigné par le tribunal et notamment à :

* lui verser dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de continuation, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,

* lui remettre les comptes annuels, dans les 4 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes,

* à porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du présent plan de continuation,

* à l’informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société,

* à ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens sans l’autorisation du tribunal ;

* Dit que, conformément à l’article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;

* Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce;

* Fixe la durée du plan à 8 ans ;

Désigne la SCP d’Administrateurs Judiciaires Abitbol & [B] en la personne de Me [P] [B], [Adresse 4], la SELARL 2M et Associés en la personne de Me [W] [J], [Adresse 5], et la SELARL 2M et Associés en la personne de Me [V] [C], [Adresse 5] en qualité de commissaires à l’exécution du plan ;

Dit que les commissaires à l’exécution du plan feront rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des Activités Economiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;

Met fin à la mission de la SELARL 2M et Associés en la personne de Me [V] [C], la SELARL 2M et Associés en la personne de Me [W] [J] et de la SCP d’Administrateurs Judiciaires Abitbol & [B] en la personne de Me [P] [B], en qualité d’administrateurs judiciaires ;

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [Y], [Adresse 6], et la SELARL [N] [I] en la personne de Me [U] [N], [Adresse 7], en leurs qualités de mandataires judiciaires jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge commissaire, et M. Patrick Coupeaud, juge commissaire suppléant, jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 janvier 2025 où siégeaient :

M^me Elisabeth Duval, M. Olivier Dubois et M. Jean-Michel Russo.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Elisabeth Duval, présidente du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffière.

La greffière

La présidente.