Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 26 févr. 2026, n° 2026L00189 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00189 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00304 SC LA RUSSA N° RG: 2026L00189
Par jugement en date du 29 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SC LA RUSSA,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [Q] [Y] [Adresse 1] et SCP BTSG mission conduite par Me [O] [V] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SC LA RUSSA jusqu’au 28/02/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Pascal AZNAR et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre d'hôte ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Impossibilité
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Secret ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Représentants des salariés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Vente de véhicules ·
- Pièce détachée ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Alsace ·
- Cessation
- Période d'observation ·
- Vanne ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Entretien et réparation ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Injonction de payer ·
- Renvoi ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Opposition ·
- Part
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Relever ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Contestation sérieuse ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Se pourvoir ·
- Article 700
- Clause pénale ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Restitution ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Taux légal ·
- Résiliation du contrat
- Piscine ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Décoration ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Chambre du conseil ·
- Pénurie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.