Numéro de minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000504

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 12/03/2025

Demandeur : AZUR PISCINES 36 (SAS) [Adresse 1]

représentée par son président, Monsieur [J] [G]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 12/03/2025 à 9H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 03/03/2025 par

AZUR PISCINES 36 (SAS) [Adresse 1] Activité : construction, pose, restauration de piscines, aménagement des espaces extérieurs, décoration RCS [Localité 1] 904 170 545

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 12/03/2025, de la SAS AZUR PISCINES 36, représentée par son président, Monsieur [J] [G], accompagné de Monsieur [N] [Y] du cabinet d’expertise-comptable COGEP,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SAS AZUR PISCINES 36 se trouve depuis le 27/02/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son dirigeant expose que la société a fait face à une pénurie de salariés, et qu’elle n’a plus d’activité depuis septembre 2022 : qu’il avait entamé les démarches pour effectuer sa dissolution, mais que la société n’est pas en mesure de faire face au passif restant dû, composé du prêt souscrit auprès de la BPVF ;

Qu’il est déclaré un passif échu de 44.764 € ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société :

AZUR PISCINES 36 (SAS) [Adresse 1] Activité : construction, pose, restauration de piscines, aménagement des espaces extérieurs, décoration RCS [Localité 1] 904 170 545

Nomme Monsieur [O] [X] en qualité de juge-commissaire, et Madame [D] [L] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [E] [C], prise en la personne de Maître [E] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SCP [E] [C], prise en la personne de Maître [E] [C], [Adresse 2], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 27/02/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit qu’au cours de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile de son dirigeant, Monsieur [J] [G], [Adresse 3], et qu’il appartiendra à ce dernier d’aviser sans délai le greffe et le liquidateur judiciaire en cas de changement d’adresse ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 03/09/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.