Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 29 janv. 2026, n° 2025L03714 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03714 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 janvier 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00141 SARLU [Q] N° RG: 2025L03714
Par jugement en date du 8 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU [Q],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [G] mission conduite par Me [C] [T] [G] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU [Q] jusqu’au 29/07/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 janvier 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Mission ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Clôture
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Bourse ·
- Insuffisance d’actif ·
- Jugement ·
- Rémunération ·
- Rôle ·
- Exécution provisoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Réalité virtuelle ·
- Liquidateur ·
- Divertissement ·
- Représentants des salariés ·
- Salarié ·
- Paiement ·
- Délai
- Hôtel ·
- Commissaire de justice ·
- Rétractation ·
- Non contradictoire ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Avancement ·
- Courrier ·
- Extrait ·
- Adresses
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Appareil électronique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Informatique ·
- Équipement informatique ·
- Chef d'entreprise ·
- Électronique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Imprimerie ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Prolongation ·
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Ès-qualités ·
- Réquisition
- Sociétés ·
- Facture ·
- Commerce ·
- Montant ·
- Constituer ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Défense
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Beurre ·
- Chocolat ·
- Plan de redressement ·
- Confiserie ·
- Adresses ·
- Volaille ·
- Redressement judiciaire ·
- Gibier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Émoluments ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Registre du commerce ·
- Entrepreneur ·
- Juge ·
- Instance
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Concept ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité
- Société générale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Défaillant ·
- Radiation ·
- Délibéré ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Mise à disposition ·
- Rétablissement ·
- Dépens
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.