Tribunal de commerce / TAE de Draguignan, Audience ordinaire, 28 octobre 2025, n° 2025003296

TCOM Draguignan 28 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Défaut de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que le demandeur était défaillant à l'audience, ce qui a conduit à la radiation de l'affaire.
Accepté
Radiation de l'affaire
Le tribunal a décidé de condamner le demandeur aux dépens, conformément à la procédure en vigueur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Draguignan, audience ordinaire, 28 oct. 2025, n° 2025003296
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Draguignan
Numéro(s) :	2025003296
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Luc GARCIAJérome DE MONTBEL
Parties :	SOCIETE GENERALE c/ BAR DE L'ISSOLE (SAS)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 28 octobre 2025

Entre : SOCIETE GENERALE [Adresse 2]

Ayant pour avocat constitué, mais non comparant, M^e Jérôme de MONTBEL, Avocat au Barreau de Marseille.

Et : [3] (SAS) [Adresse 1]

Défaillante.

Composition du Tribunal lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M^me Chantal FUSCIELLI et M^me Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Affaire mise en délibéré lors de l’audience publique du 16/09/2025

Par acte en date du 18/06/2025, SOCIETE GENERALE a fait assigner [3] (SAS) devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 16/09/2025 afin de la voir condamner à lui payer :

* La somme arrêtée au 03/04/2025, de 13 903,38 € plus intérêts au taux conventionnel de 2,38 % l’an à compter du 04/04/2025 et jusqu’au parfait paiement avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

* La somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC et les entiers dépens

Et pour entendre ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A cette audience, le demandeur était défaillant ;

Mme [T] [X], Directrice munie d’un pouvoir s’est présentée pour la SAS [3], et le tribunal lui a indiqué qu’en application des dispositions de l’article 853 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat car la demande porte sur un montant supérieur à 10 000 euros.

Le tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré ;

Conformément aux dispositions de l’article 860-1 du CPC, la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ;

Le demandeur était défaillant à l’audience du 16/09/2025 ;

Il y a lieu de prononcer la radiation administrative de la présente instance et de dire les dépens à la charge du demandeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a précisé à l’audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 381 et 383 du C.P.C.,

Ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de la présente affaire opposant SOCIETE GENERALE à [3] (SAS) et se déclare dessaisi à compter de ce jour, sauf rétablissement.

Condamne SOCIETE GENERALE aux entiers dépens.

Liquide les frais du greffe à la somme 46.63 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

LE GREFFIER,

LE PRESIDENT.