AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 31 juillet 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SARL MIGRENEYS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/07/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean POUJADE et Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL MIGRENEYS

[Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal, Madame [V] [H] (née [W]) , [Adresse 2] et assistée de Maître [P] [T] ([Adresse 3]).

FAITS ET PROCEDURE

Le 21/07/2025, la SARL MIGRENEYS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

La SARL MIGRENEYS revient sur ses difficultés et perspectives, mettant notamment en avant : « Exploitation d’une supérette sous enseigne [O] EXPRESS depuis 10 ans… le franchiseur a imposé l’ouverture d’un [O] [A] à moins de 200 mètres, ce qui a eu pour conséquence de conduire à une forte concurrence… d’autant plus que les prix pratiqués par celui-ci sont plus avantageux… Un contrôle régional de la DREETS a aussi eu un impact sur les conditions d’ouverture du [Adresse 4] puisque celui-ci a mené à ne plus ouvrir les dimanches après-midi. Des efforts ont été mis en œuvre mais la baisse d’activité entraîne une diminution de la trésorerie et il devient ainsi difficile de faire face aux différentes charges courantes.

Cependant, des perspectives demeurent par une spécialisation de la marchandise afin de modifier la clientèle visée et de donner un nouvel essor au point de vente ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 814 310 769 et a déclaré exercer l’activité suivante : « Supermarché ».

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL MIGRENEYS.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 8 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 46 000 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée positive à hauteur de 2 000 euros).

Il est établi que la SARL MIGRENEYS est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL MIGRENEYS, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la : SARL MIGRENEYS [Adresse 5] [Localité 1] Siren : 814 310 769

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Luc [N]

Fixe provisoirement au 31/07/2025 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [E] [D] ([Adresse 6]), en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL MIGRENEYS devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire ( 2 ème étage ), le 16/09/2025 à 14h15 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 23/09/2025 à 11h00 (salle d’audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [L] [K] ([Adresse 7]) pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.