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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 14 janv. 2026, n° 2025L03744 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03744 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00722 SASU SB ISSY N° RG: 2025L03744
DEBITEUR
SASU SB ISSY [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 949425102 2023 B 2952 Enseigne : STREET BANGKOK Représentant légal : TPI 120 AVENUE ARISTIDE BRIAND [Localité 3] [Localité 4], Président Comparant
En présence de :
SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [J] [Q] [Adresse 2], administrateur judiciaire de la SASU SB ISSY
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [D] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SASU SB ISSY
M. Didier COLLIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 14 janvier 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00722 SASU SB ISSY N° RG: 2025L03744
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L03744 N° PC : 2025J00722
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 juillet 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SASU SB ISSY et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [J] [Q] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d’observation de:
SASU SB ISSY
Enseigne : STREET BANGKOK
[Adresse 4]
RCS [Localité 2] : 949425102 2023 B 2952
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [D], mandataire judiciaire,
Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [J] [Q], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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