Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 27 janv. 2026, n° 2025L03564 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03564 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2019J00942 SARL EUROSYS TELECOM NORD N° RG: 2025L03564
Par jugement en date du 28 novembre 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL EUROSYS TELECOM NORD,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL EUROSYS TELECOM NORD jusqu’au 27/01/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 janvier 2026, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l’audience, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Transport public ·
- Véhicule ·
- Jugement ·
- Industriel ·
- Redressement judiciaire ·
- Transport
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Acquiescement ·
- Immatriculation ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exploit ·
- Procédure
- Adresses ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation ·
- Date ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Jugement ·
- Observation ·
- Ville ·
- Jonction
- Kangourou ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Marque de service ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Carolines ·
- Activité ·
- Observation ·
- Renouvellement
- Cessation des paiements ·
- Interdiction de gérer ·
- Comptabilité ·
- Code de commerce ·
- Comptable ·
- Entreprise commerciale ·
- Personne morale ·
- Ouverture ·
- Paiement ·
- Exploitation agricole
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transaction ·
- Homologation ·
- Boni de liquidation ·
- Bien immobilier ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Sociétés
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Alimentation ·
- Commerce ·
- Registre du commerce
- Commissaire de justice ·
- Recyclage de matériaux ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Inventaire ·
- Pierre ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Administrateur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Observation
- Identifiants ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Prestation de services ·
- Commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.