Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 26 févr. 2026, n° 2026L00217 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00217 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2024J00276 SAS [Adresse 1] N° RG: 2026L00217
Par jugement en date du 29 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LA PASSERELLE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [X] [P] [Adresse 2] et SCP BTSG mission conduite par Me [A] [I] [Adresse 3] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 1] jusqu’au 28/02/2028.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Pascal AZNAR et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Qualités ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Ouverture ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Gré à gré ·
- Assurances obligatoires ·
- Créance
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Prorogation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Mandataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Industriel ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Véhicule ·
- Renouvellement ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Créance ·
- Superprivilège ·
- Exécution ·
- Publicité ·
- Règlement ·
- Mandataire judiciaire
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Industrie ·
- Banque centrale européenne ·
- Intérêt de retard
Sur les mêmes thèmes • 3
- Étude de marché ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Commerce ·
- Code de commerce
- Aviation ·
- Clôture ·
- Industrie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.