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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 1er avr. 2026, n° 2020F00178 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2020F00178 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 1 er avril 2026 3ème Chambre
DEMANDEURS
SDE FEDERAL EXPRESS CORPORATION [Adresse 1]
comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK [Adresse 3]
SASU FEDEX EXPRESS FR VENAT AUX DROIT DE LA SOCIETE FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL FR [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU AMAZON FRANCE SERVICES [Adresse 5] comparant par [G] [E] ASSOCIES [Adresse 6] et par [L] [I] [R] AVOCATS [Adresse 7]
SAS AMAZON FRANCE TRANSPORT [Adresse 5] et par [L] [I] [R] AVOCATS [Adresse 7]
SASU AMAZON FRANCE LOGISTIQUE [Adresse 8] comparant par [G] [E] ASSOCIES [Adresse 9] [Adresse 10] et par [L] [I] [R] AVOCATS [Adresse 7]
SDE AMAZON SERVICES EUROPE [Adresse 11] par[G] [E] [Numéro identifiant 1] [Adresse 12] et parCMSFRANCIS [R] AVOCATS2 [Adresse 13]
[Adresse 14] ESPAGNE
comparant par [G] [E] ASSOCIES [Adresse 6] et par [L] [I] [R] AVOCATS [Adresse 7]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l’attente de l’instance en cours devant la cour d’appel de Paris suite au pourvoi en cassation;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente de l’instance en cours devant la cour d’appel de Paris suite au pourvoi en cassation ;
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 180,14 euros, dont TVA 30,02 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 er avril 2026 où siégeaient Mme Viviane MADINIER-RITZAU, président, M. Laurent PITET et M. Hervé ANGELINI, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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