TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par M^me Mylène LEROUX, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2026R00252

DEMANDEUR

SAS [Localité 1] [Adresse 1] comparant par SELARL PH AVOCATS – M^e Rémi PRADES [Adresse 2]

DEFENDEUR

Madame [N] [Z] nom d’usage [B] [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 7 avril 2026, devant M^me Mylène LEROUX, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2026, la SAS [Localité 1] a formulé les demandes suivantes :

ORDONNER à Madame [N] [B] de restituer à la société [Localité 1] sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir :

le véhicule de marque VOLVO (libellé modèle : Z XC60(2)FLT6[S]BLK[Immatriculation 1].5), immatriculé [Immatriculation 2] (n° de châssis : YV1UZH4V4R1923837);

dans le strict respect des modalités contractuellement prévues aux articles 14 et 15 du contrat portant conditions générales de location du 5 août 2024, à ses frais (y compris frais de gardiennage), risques et périls, exempt d’opposition administrative, accompagné des documents de bord, du certificat d’immatriculation et de tous les jeux de clés.

pour le cas où Madame [N] [B] ne restituerait pas spontanément le véhicule précité :

AUTORISER la société [Localité 1], à faire, sans délai, appréhender et enlever en quelque lieu et quelques mains qu’il soit trouvé, même sur la voie publique, le véhicule

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 CPC

susmentionné par tout huissier de justice de son choix avec l’assistance de la force publique si besoin est, et à se faire remettre ou appréhender tous documents administratifs afférents audit véhicule, et ce aux frais de Madame [N] [B], y compris tous éventuels frais de gardiennage qui seront supportés intégralement et exclusivement par Madame [N] [B] ;

* CONDAMNER Madame [N] [B] à payer par provision à [Localité 1] les sommes suivantes :

(i) 10.423,76 € TTC au titre des treize (13) factures impayées au 20 décembre 2025, outre les intérêts de retard dus au titre de chaque facture impayée, calculés au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité (mémoire), en application de l’article 10.5 du contrat portant conditions générales de location longue durée de véhicules en date du 5 août 2024 ;

(ii) 520 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée ;

(iii) 521,19 € au titre des frais de gestion du dossier contentieux en application de l’article

10.5 du contrat portant conditions générales de location longue durée de véhicules en date du 5 août 2024 ;

CONDAMNER Madame [N] [B] à payer à la société [Localité 1] une provision mensuelle d’un montant de 1 210,11 €, à compter du 21 décembre 2025 et jusqu’à restitution effective du véhicule, au titre des indemnités d’immobilisation exigibles à défaut de restitution du véhicule ;

CONDAMNER Madame [N] [B] au paiement par provision de la somme de 15 489,44 € à [Localité 1], au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation prévue par le Contrat ;

CONDAMNER Madame [N] [B] à payer à la société [Localité 1] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI:

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les parties sont parvenues à un accord et la SAS [Localité 1] nous demande d’homologuer ledit accord, qu’il y aura lieu de constater que ledit accord ne sera pas annexé à la présente ordonnance pour des raisons de confidentialité exposées par les parties ;

Le demandeur déclare à notre audience de ce jour, se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur, selon les termes du protocole d’accord ;

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

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RG 2026R00252

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 CPC

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Prenons acte de l’accord intervenu entre les parties et que ledit protocoe d’accord ne sera pas annexé à la présente ordonnance, pour son caractère confidentiel,

Homologuons ledit accord transactionnel en lui donnant force exécutoire,

Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M^me Mylène LEROUX, président par délégation, et par M^me Claudia VIRAPIN, greffier.