Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 1re ch., 31 mars 2026, n° 2023F01702 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F01702 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n° 2023F01702 Affaire : SARL MEDICAL SERVICE 55 c/ SASU PHILIPS FRANCE COMMERCIAL
ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE
Nous, M. Edouard FEAT, juge chargé d’instruire l’affaire dans l’affaire référencée ci-dessus,
Avant dire droit,
Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile,
Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose:
DEMANDEUR
SARL MEDICAL SERVICE [Adresse 1]
DEFENDEUR
SASU PHILIPS FRANCE COMMERCIAL [Adresse 2]
Désignons, M. [I] [H] [Adresse 3], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord intervenu,
Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s’il l’estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent,
Disons que la durée initiale de la conciliation sera de cinq mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une durée de trois mois,
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,
Renvoie la cause à l’audience du 8 septembre 2026 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,
Droits, moyens et dépens réservés,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 31 mars 2026
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du
СРС.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Audience publique ·
- Avocat ·
- Audience
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Plat ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique
- Capital ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Contrat de location ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Restitution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Multimédia ·
- Activité ·
- Audiovisuel ·
- Débiteur ·
- Rapport
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Travail partagé ·
- Paiement
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Comptable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Comparution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Nom commercial ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Mission ·
- Distribution
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Chambre du conseil ·
- Confiserie ·
- Glace ·
- Tribunaux de commerce
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Technologie ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge consulaire ·
- Maintien ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Public ·
- Germain ·
- Martinique
- Règlement ·
- Principal ·
- Acquiescement ·
- Accord ·
- Recouvrement ·
- Intérêt légal ·
- Facture ·
- Titre ·
- Solde ·
- Activité économique
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Suppléant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.