REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 15 décembre 2025

RG: 2025007814

Composition du tribunal lors des débats :

Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Dominique TROMP, juges, assistés de Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.

Débats : les débats ont eu lieu à l’audience publique du lundi 17 novembre 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au lundi 15 décembre 2025.

Délibéré par les mêmes juges.

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

SERAPID – FRANCE [Adresse 2] Comparant par Maître Crystel CAZAUX, Avocate au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Marie-Christine DRIENCOURT, Avocate au barreau de NANCY, d’une part.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

ELECINFO [Adresse 1]

Comparant par Maître Sébastien JAGER, Avocat au barreau de METZ, substitué par Maître Sonia RODRIGUES, Avocate au barreau de NANCY, d’autre part.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 15/12/2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Dépens : 57,23 euros TTC

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Pour les motifs énoncés dans son acte introductif d’instance en date du 17 septembre 2025 auquel il convient de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS SERAPID France a assigné devant ce tribunal la SAS ELEC INFO 54 aux fins de :

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,

Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce,

Vu les pièces produites,

* condamner la SAS ELEC INFO 54 à payer à la SAS SERAPID FRANCE, la somme en principal de 9 960 € au titre du solde de la facture n° WL0 011963 107 5 assortie des intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE en vigueur majoré de 10 points de pourcentage à compter de sa date d’échéance jusqu’au parfait règlement,

condamner la SAS ELEC INFO 54 à payer à la SAS SERAPID FRANCE la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

* ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,

* condamner la SAS ELEC INFO 54 au paiement d’une somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’acquiescement en date du 10 novembre 2025 reprises oralement à l’audience du 17 novembre 2025, la SAS ELEC INFO 54 demande au tribunal de :

prendre acte de l’accord des parties concernant la condamnation de la SAS ELEC INFO 54 à payer à la SAS SERAPID FRANCE la somme en principal de 8.960 € au titre du solde de la facture n° WL0 011963 107 5,

accorder à la SAS ELEC INFO 54 la possibilité de procéder au règlement de cette somme en 16 échéances mensuelles de 500 € chacune du mois de novembre 2025 au mois d’avril 2027 et une dernière échéance de 460 € au mois de mai 2027, le règlement devant être effectué le 15 de chaque mois au plus tard,

prendre acte de l’accord des parties concernant la condamnation de la SAS ELEC INFO 54 à payer à la SAS SERAPID FRANCE la somme en principal de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

accorder à la SAS ELEC INFO 54 la possibilité de procéder au règlement de cette somme en 16 échéances mensuelles de 50 € chacune du mois de novembre 2025 au mois d’avril 2027 le règlement devant être effectué le 15 de chaque mois au plus tard,

* ordonner, en cas de non-respect de cet échéancier, que l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et soumises au taux de l’intérêt légal sans mise en demeure préalable, les frais de recouvrement étant alors mis à la charge de la SAS ELEC INFO 54,

* ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,

* dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par écritures non datées, reprises oralement à l’audience du 17 novembre 2025, la SAS SERAPID France demande au tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil,

Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce,

Vu les pièces produites,

* condamner la SAS ELEC INFO 54 à payer à la SAS SERAPID France, la somme en principal de 8 960 € au titre du solde de la facture n° WL0 011963 107 5 ;

lui accorder la possibilité de procéder au règlement de cette somme en 16 échéances mensuelles de 500 € chacune du mois de novembre 2025 au mois d’avril 2027 et une dernière échéance de 460 € au mois de mai 2027, le règlement devant être effectué le 15 de chaque mois au plus tard,

condamner la SAS ELEC INFO 54 à payer à la SAS SERAPID FRANCE la somme en principal de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

lui accorder la possibilité de procéder au règlement de cette somme en 16 échéances mensuelles de 50 € chacune du mois de novembre 2025 au mois d’avril 2027 le règlement devant être effectué le 15 de chaque mois au plus tard,

ordonner, en cas de non-respect de cet échéancier, que l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et soumises au taux d’intérêt légal sans mise en demeure préalable, les frais de recouvrement étant alors mis à la charge de la SAS ELEC INFO 54,

* ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,

* ordonner que chaque partie conservera ses dépens.

MOTIFS

À l’audience du 17 novembre 2025, les parties ont informé le tribunal qu’elles avaient conclu entre elles un accord et lui ont demandé de lui conférer force exécutoire.

Le tribunal constate l’accord des parties de prendre acte de l’acquiescement et statue conformément à cet accord dans les termes énoncés au dispositif de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, contradictoirement, après en avoir délibéré, par un jugement prononcé par mise à disposition au greffe ;

Vu les articles 1101 et suivants du code civil ;

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;

Vu les pièces produites ;

Vu l’accord intervenu entre les parties tel que repris dans les conclusions d’acquiescement, le constate et :

Condamne la SAS ELEC INFO 54 à payer à la SAS SERAPID France, la somme en principal de 8 960 € au titre du solde de la facture n° WL0 011963 107 5 ;

Accorde la possibilité de procéder au règlement de cette somme en 16 échéances mensuelles de 500 € chacune du mois de janvier 2026 au mois de juin 2027 et une dernière échéance de 460 € au mois de juillet 2027, le règlement devant être effectué le 15 de chaque mois au plus tard ;

Condamne la SAS ELEC INFO 54 à payer à la SAS SERAPID France la somme en principal de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civil ;

Accorde la possibilité de procéder au règlement de cette somme en 16 échéances mensuelles de 50 € chacune du mois de janvier 2026 au mois de juin 2027 le règlement devant être effectué le 15 de chaque mois au plus tard ;

Ordonne en cas de non-respect de cet échéancier, que l’intégralité des sommes restant dues devienne immédiatement exigible et soumises au taux d’intérêt légal sans mise en demeure préalable, les frais de recouvrement étant alors mis à la charge de la SAS ELEC INFO 54 ;

Rappelle que selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit ;

Ordonne que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul CUSSENOT

Signé électroniquement par M^e Pierre-Alexandre DICHE.