Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 15 janv. 2026, n° 2026L00056 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00056 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 janvier 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00177 SARL SARL MTC SERVICES N° RG: 2026L00056
DEMANDEUR
SELARL [M] mission conduite par Me [P] [K] ès qualité de liquidateur de la SARL MTC SERVICES 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX comparant par Me Alexandre HERBAUT, associé
DEFENDEURS
SAS IT CRETEIL SOLEIL 101 AVENUE DU G. DE GAULLE CENT. COMM. CRET. SOL. 94012 CRETEIL CEDEX non comparant
SAS IT ARCUEIL 9 PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS non comparant
En présence de : Mme Aude WALTER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 28 janvier 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
GED
N° PCL : 2025J00177 N° RG: 2026L00056
Vu la requête présentée par la SELARL [M] mission conduite par Me [P] [K], mandataire liquidateur de la SARL MTC SERVICES et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
SELARL [M] mission conduite par Me [P] [K] 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX, liquidateur de la SARL SARL MTC SERVICES
ET :
SAS IT CRETEIL SOLEIL 101 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE CENTRE COMMERCIAL CRETEIL SOLEIL 94012 CRETEIL CEDEX
SAS IT ARCUEIL 9 PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS
M. [I] [B] 20 AVENUE SALVADOR ALLENDE 93800 EPINAY SUR SEINE
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public
- For ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Carolines ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation ·
- Enchère ·
- Endettement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Immobilier ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit
- Prime ·
- Tube ·
- Commerce ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Huissier ·
- Gérant
- Courtage ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Diffusion ·
- Commission ·
- Demande ·
- Compensation ·
- Retrocession ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Devis ·
- Retard de paiement ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Location ·
- Procédure ·
- Provision
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Partie
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Viande ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Retard de paiement ·
- Titre ·
- Intérêt de retard ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile
- Obligation ·
- Activité économique ·
- Action ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Inexécution contractuelle ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande ·
- Capital ·
- Exécution
- Entrepreneur ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Expertise judiciaire ·
- Titre ·
- Vente ·
- Qualités ·
- Résolution ·
- Automobile ·
- Personnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.