2025R01009

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 NOVEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01009

SASU VIANDES DE CORREZE C/ SARL, [Adresse 1]

DEMANDERESSE

* SASU, [Adresse 2], [Localité 1],

Comparaissant par Maître, [U], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TOSI, Société d’Avocats,, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE

* SARL, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 28 Octobre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

ORDONNANCE

La société VIANDES DE CORREZE SASU ayant livré à la société HA BOUCHERIE LES TROIS BŒUFS DE L’YSER SARL diverses marchandises lui a adressé 5 factures les 30 avril 2025, 6 mai 2025, 7 mai 2025, 14 mai 2025 et 22 mai 2025 pour la somme totale de 19.610,73€.

Ces factures demeurant impayées malgré un courrier de mise en demeure du 11 août 2025, adressé par son mandataire au titre de son contrat d’assurancecrédit, la société VIANDES DE CORREZE SASU a décidé de nous saisir.

Par assignation en date du 22 septembre 2025, la société VIANDES DE CORREZE SASU a fait citer à comparaître la société HA BOUCHERIE LES TROIS BŒUFS DE L’YSER SARL devant nous, à l’audience du 28 octobre 2025, afin de :

Vu le rappel des faits qui précède et les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l’article L441-6 du Code de Commerce,

DECLARER la société VIANDES DE CORREZE SASU recevable et bien fondée.

En conséquence,

CONDAMNER, à titre provisionnel, la société HA BOUCHERIE LES TROIS BŒUFS DE L’YSER SARL au paiement de la somme en principal de 19.610,73, €, outre intérêts de retard au taux contractuel.

CONDAMNER la société HA BOUCHERIE LES TROIS BŒUFS DE L’YSER SARL, à titre provisionnel, au paiement de la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard de paiement.

CONDAMNER la société HA BOUCHERIE LES TROIS BŒUFS DE L’YSER SARL au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris l’ensemble des frais inhérents à la procédure, tels que précisément décrits dans les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l’article A444-32 du Code de Commerce.

A l’audience,

La société VIANDES DE CORREZE SASU se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société HA BOUCHERIE LES TROIS BŒUFS DE L’YSER SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société HA BOUCHERIE LES TROIS BŒUFS DE L’YSER SARL pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société VIANDES DE CORREZE SASU produit notamment au soutien de sa demande en paiement provisionnel les 5 factures dont le montant total s’élève à la somme sollicitée, l’extrait de compte tiers faisant apparaître ladite somme au débit de sa cocontractante et la lettre de mise en demeure dument réceptionnée.

Il résulte des pièces produites par la société VIANDES DE CORREZE SASU, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société HA BOUCHERIE LES TROIS BŒUFS DE L’YSER SARL ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence, vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société HA BOUCHERIE LES TROIS BŒUFS DE L’YSER SARL à payer à la société VIANDES CORREZE SASU la somme en principal de 19.610,73 €, outre intérêts de retard au taux contractuel tel que stipulés sur les factures et conditions générales de vente à compter du 14 août 2025 date de réception du courrier de mise en demeure.

Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société HA BOUCHERIE LES TROIS BŒUFS DE L’YSER SARL à payer à la société VIANDES CORREZE SASU la somme de 200 €, au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard de paiement.

La présente instance ayant occasionné à la société VIANDES DE CORREZE SASU des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 1.000 € que la société HA BOUCHERIE LES TROIS BŒUFS DE L’YSER SARL sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société HA BOUCHERIE LES TROIS BŒUFS DE L,'[Adresse 5] SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société HA BOUCHERIE LES TROIS BŒUFS DE L’YSER SARL.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société HA BOUCHERIE LES TROIS BŒUFS DE L’YSER SARL à payer à la société VIANDES CORREZE SASU la somme en principal de 19.610,73 € (DIX NEUF MILLE SIX CENT DIX EUROS ET SOIXANTE TREIZE CENTIMES), outre intérêts de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, à compter du 14 août 2025.

CONDAMNONS, à titre provisionnel, la société HA BOUCHERIE LES TROIS BŒUFS DE L’YSER SARL à payer à la société VIANDES CORREZE SASU la somme de 200 € (DEUX CENTS EUROS), au titre de

l’indemnité forfaitaire de 40 € (QUARANTE EUROS) par facture en retard de paiement.

CONDAMNONS la société HA BOUCHERIE LES TROIS BŒUFS DE L’YSER SARL à payer à la société VIANDES DE CORREZE SASU la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société HA BOUCHERIE LES TROIS BŒUFS DE L’YSER SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.