TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

N°308

Rôle n° 2025000941

DEMANDEUR(S)

Monsieur [K] [L], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8], de nationalité française Demeurant [Adresse 5]

Représenté par :

SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

Monsieur [R] [C] [F], es qualité d’entrepreneur individuel en nom propre Radié du RCS en date du 23 février 2024

Demeurant [Adresse 4]

Représenté par :

Maître Sandra LAGHOUAG

Avocat au Barreau de Tours

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Michel JALABERT Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Fabrice ORTET

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 06 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A: SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES Maître Sandra LAGHOUAG

I – LES FAITS

Le 04 novembre 2021, Monsieur [K] [L] a pris possession d’un véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 6] suivant acte d’achat auprès de Monsieur [R] [F] ès qualité d’entrepreneur individuel ([R][F]LAUTOS45) pour un montant de 6 700,00 euros.

Monsieur [R] était un professionnel de la vente de voitures et véhicules légers.

Dès le 19 avril 2022, Monsieur [K] [L] a commencé à rencontrer de nombreuses difficultés et pannes avec son véhicule.

Le 24 octobre 2022, Monsieur [K] [L] faisait part des différentes difficultés à Monsieur [R] [F] et notamment en évoquant ses doutes quant au kilométrage réel du véhicule.

Le 14 février 2023, une expertise amiable du véhicule a été réalisée contradictoirement à la demande de la compagnie d’assurance GROUPAMA de Monsieur [K] [L].

L’expertise amiable a mis en exergue que le véhicule acheté ne possédait pas les qualités de ce qui avait été vendu constatant notamment un changement de moteur et une manipulation du kilométrage de la voiture.

Le 20 octobre 2023, le Tribunal judiciaire a rendu une Ordonnance en référé sur assignation de Monsieur [K] [L] nommant Monsieur [S] [B] aux fins de procéder aux mesures d’expertise judiciaire requise dans cette affaire.

Le 24 janvier 2025, Monsieur [S] [B] a rendu son rapport.

C’est en l’état que se présente le dossier.

II – LA PROCEDURE

La cause entendue à l’audience du 06 novembre 2025, le Tribunal a pris l’affaire en son délibéré à ce jour.

Le demandeur, Monsieur [K] [L] sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 25 septembre 2025

Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1229 du 1231-1 du Code civil, Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu le rapport d’expertise judiciaire du 24 janvier 2025, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer recevable l’action de Monsieur [K] [L]-

Prononcer la résolution de la vente du véhicule PEUGEOT, modèle 5008, immatriculé [Immatriculation 6] intervenue entre Monsieur [K] [L] et Monsieur [R] [F] ([R][F]LAUTOS45) suivant le bon de commande du 26 octobre 2021, aux torts exclusifs de ce dernier pour vices cachés, et, subsidiairement, pour défaut de délivrance conforme.

Déclarer que Monsieur [R] [F] ([R][F]LAUTOS45) devra récupérer le véhicule PEUGEOT, modèle 5008, immatriculé [Immatriculation 6] à ses frais dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement en tout lieu indiqué par Monsieur [L] et qu’à défaut il sera réputé y avoir renoncer, lui-même pouvant alors en disposer librement.

Condamner Monsieur [R] [F] ès qualité d’entrepreneur individuel ([R][F]LAUTOS45) et à titre personnel à payer à Monsieur [K] [L] la somme de 6700€ (six mille sept cents euros), avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2023, et subsidiairement à compter du jugement à intervenir, au titre de la restitution du prix de vente

Condamner Monsieur [R] [F] ès qualité d’entrepreneur individuel ([R][F]LAUTOS45) et à titre personnel à payer à Monsieur [K] [L], à titre de frais occasionnés par la vente et dommages et intérêts complémentaires les sommes ci-après :

5039,52€ (cinq mille trente-neuf euros et cinquante-deux centimes) au titre des frais de réparations et remplacement de pièces automobiles réglés

1515,47€ (mille cinq cent quinze euros et quarante-sept centimes) au titre des frais d’assurance automobile du véhicule litigieux réglés

* 5957€ (cinq mille neuf cent cinquante-sept euros) en indemnisation de son préjudice de jouissance, à parfaire jusqu’au jour du prononcé de la décision à intervenir

* 2000€ (deux mille euros) en indemnisation du préjudice moral

Déclarer que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 11 février 2025

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil

En tout état de cause,

Débouter Monsieur [R] [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

Condamner Monsieur [R] [F] ès qualité d’entrepreneur individuel ([R][F]LAUTOS45) et à titre personnel à payer à Monsieur [K] [L] la somme de 4000€ (quatre mille euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner Monsieur [R] [F] ès qualité d’entrepreneur individuel ([R][F]LAUTOS45) et à titre personnel aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire de 3567,80€ (trois mille cinq cent soixante-sept euros et quatre-vingt centimes) et les dépens exposés dans le cadre de l’instance de référé de 98,61€ (quatre-vingt-dix-huit euros et soixante et un centimes).

Déclarer n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit s’agissant des condamnations qui seront prononcées à l’encontre de Monsieur [R] [F].

Ecarter l’exécution provisoire de toutes condamnations mises à la charge de Monsieur [L]

En réplique, le défendeur, Monsieur [R] [C] [F] sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 25 septembre 2025 :

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier,

DIRE ET JUGER que la falsification du compteur du véhicule PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 6] est intervenue entre 2015 et 2016, soit avant l’acquisition par Monsieur [F],

DIRE ET JUGER que Monsieur [R] [F] n’a commis aucune fraude,

DEBOUTER Monsieur [L] de toutes ses demandes,

ORDONNER la jonction de la procédure en intervention forcée diligentée à l’encontre de Monsieur [Y] [X],

APPELER A LA CAUSE les propriétaires du véhicule pour la période 2015-2016, et déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à leur égard,

CONDAMNER Monsieur [X] et les anciens propriétaires à relever et garantir intégralement Monsieur [R] [F] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,

CONDAMNER Monsieur [L] aux entiers dépens, y compris frais d’expertise, ainsi qu’à la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, retiendra les éléments suivants :

A. Pour Monsieur [K] [L]

Vu les conclusions en date du 25 septembre 2025

B. Pour Monsieur [R] [F] ès qualité d’entrepreneur individuel ([R][F]LAUTOS45) et à titre personnel

Vu les conclusions en date du 25 septembre 2025

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A- Sur la résolution de la vente pour vices cachés :

Attendu que l’article 1641 du Code Civil stipule que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Attendu que l’article 1643 du Code Civil précise s’agissant du vendeur que « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Attendu que dans son rapport d’expertise judiciaire en date du 24 janvier 2025, l’expert, Monsieur [S] [B], précise « J’ai procédé aux constatations techniques lors des opérations d’expertise diligentées pour le 03 juillet 2024. J’ai donc pu me convaincre de l’existence de non-conformités caractérisée d’une part par l’impossibilité de mettre en route le véhicule, rendant le véhicule impropre à son usage normal et destiné et d’autre part par la présence d’un compteur kilométrique erroné caractérisé par l’absence de continuité des kilomètres lors des différentes visites techniques périodiques. »

Qu’ensuite, il ajoute « La modification du kilométrage au combiné d’instrument relève du vice caché, ce dernier étant présent au moment de la transaction et masqué par le vendeur. » (pièce demandeur n°25)

Attendu que Monsieur [R] [F] ès qualité d’entrepreneur individuel ([R][F]AUTOS45) avait pour activité le commerce de voitures et de véhicules légers,

Qu’en tout état de cause, en sa qualité de professionnel de l’automobile, il avait accès aux services permettant de consulter l’antériorité des véhicules qu’il avait à la vente,

Attendu que l’expertise judiciaire, confirmant l’expertise amiable contradictoire, se

prononce sur la présence d’un vice s’agissant du kilométrage du véhicule acheté par Monsieur [K] [L] à Monsieur [R] [F].

Que l’expertise judiciaire relève que le kilométrage a été modifié entre les dates du 07 décembre 2015 et 08 février 2016.

Qu’en outre, au jour de l’expertise judiciaire, l’expert constate que le numéro du moteur présent sur le véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 7] ([Numéro identifiant 3]) n’est pas celui identifié à sa sortie d’usine ([Numéro identifiant 2]).

Qu’en conséquence, si Monsieur [K] [L], en sa qualité de profane, ne pouvait pas en avoir connaissance, en revanche, Monsieur [R] [F], en sa qualité de professionnel, avait toute possibilité d’en avoir connaissance en interrogeant tous les services lui permettant de consulter l’antériorité du véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 7].

Attendu qu’il ressort du rapport d’expertise que la modification du kilométrage du véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 7] est un vice caché à Monsieur [K] [L]

Le Tribunal prononcera la résolution de la vente du véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 7] et condamnera Monsieur [R] [F] ès qualité d’entrepreneur individuel ([R][F]LAUTOS45) et à titre personnel à restituer la somme de 6 700, 00 euros à Monsieur [K] [L] au titre du prix de la vente.

B- Sur les demandes de dommages et intérêts :

Attendu que l’article 1645 du Code civil stipule que « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Attendu qu’en l’espèce et au moment de la vente de la voiture Peugeot 5008 immatriculée [Immatriculation 7] à Monsieur [K] [L], Monsieur [R] [F] était un professionnel de la vente de voitures et qu’à ce titre il avait accès à toutes les informations qui auraient permis d’informer le demandeur sur la modification du kilométrage et le changement de moteur.

Que son défaut de diligence professionnelle ne saurait être préjudiciable au demandeur qui est en droit de formuler des demandes de dommages et intérêts.

Attendu les articles 1231 du Code Civil et suivants, les dommages et intérêts sont dus dès lors qu’ils résultent directement d’une suite immédiate et directe de l’inexécution du contrat.

Attendu en outre que l’article 1229 du Code Civil stipule que « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »

Attendu que la jurisprudence précise que la résolution d’une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion.

Qu’en tout état de cause Monsieur [K] [L] est bien fondé à demander la restitution des frais de réparation et remplacement de pièces automobiles pour un montant de 5.039,52 euros. (pièces demandeur n°5 à 14)

Qu’ainsi que les frais d’assurance automobile s’élevant à la somme de 1 515,47 euros (pièce n°30)

Attendu que le rapport d’expertise judiciaire détermine et évalue le préjudice de jouissance à hauteur de 1/1000ème de la valeur du véhicule par jour d’immobilisation soit 7€ TTC par jour.

En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [R] [F] ès qualité d’entrepreneur individuel ([R][F]LAUTOS45) et à titre personnel à verser à Monsieur [K] [L] les sommes de :

* 5.039,52 euros au titre des frais de réparation et de remplacement des pièces automobiles

– 1.515,47 euros au titre des frais d’assurance réglés

4.634,00 euros au titre du préjudice de jouissance pour la période courant du

29 mai 2023 à la date de première comparution, le 20 mars 2025.

Attendu que Monsieur [K] [L] ne justifie pas sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

Le Tribunal le déboutera de cette demande.

C- Sur les demandes reconventionnelles :

Attendu que de ce qui précède, il ne saurait être fait droit aux demandes reconventionnelles de Monsieur [R] [F],

Le Tribunal déboutera Monsieur [R] [F] ès qualité d’entrepreneur individuel ([R][F]LAUTOS45) et à titre personnel de l’ensemble de ses demandes.

D- Sur la demande d’article 700 du Code de Procédure Civile

Le Tribunal condamnera Monsieur [R] [F] ès qualité d’entrepreneur individuel ([R][F]LAUTOS45) et à titre personnel à verser à Monsieur [K] [L] la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code

de Procédure Civile et aux entiers dépens dont les frais d’expertise judiciaire s’élevant à la somme de 3.567,80 euros ainsi que les frais de greffe déjà taxés et à venir.

E – Sur la demande d’exécution provisoire :

Attendu que l’article 514 et suivant du Code de Procédure civile stipule que l’exécution provisoire est de droit en première instance à moins que la loi n’en dispose autrement,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente du véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 7]

Condamne Monsieur [R] [F] ès qualité d’entrepreneur individuel ([R][F]AUTOS45) et à titre personnel à restituer la somme de 6 700,00 euros à Monsieur [K] [L] au titre du prix de la vente.

Condamne Monsieur [R] [F] ès qualité d’entrepreneur individuel ([R][F]AUTOS45) et à titre personnel à verser à Monsieur [K] [L] les sommes de :

* 5.039,52 euros au titre des frais de réparation et de remplacement des pièces automobiles

* 1.515,47 euros au titre des frais d’assurance réglés

* 4.634,00 euros au titre du préjudice de jouissance pour la période courant du 29 mai 2023 à la date de première comparution, le 20 mars 2025.

Déboute Monsieur [K] [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires

Condamne Monsieur [R] [F] ès qualité d’entrepreneur individuel ([R][F]AUTOS45) et à titre personnel à la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

Condamne Monsieur [R] [F] ès qualité d’entrepreneur individuel ([R][F]AUTOS45) et à titre personnel aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure civile comprenant les frais d’expertise judiciaire s’élevant à la somme de 3.567,80 euros ainsi que les frais de greffe s’élevant à la somme de 58,55 euros,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.