Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 21 mai 2026, n° 2026L01205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L01205 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 mai 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00535 SASU Les Belles Truffes N° RG: 2026L01205
Par jugement en date du 22 mai 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU Les Belles Truffes,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS DE [Localité 1] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU Les Belles Truffes jusqu’au 21/08/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 mai 2026, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, Mme Myriam BERDY, Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Publication ·
- Actif
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Rétablissement professionnel ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure simplifiée ·
- Chiffre d'affaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Biotechnologie ·
- Activité économique ·
- Développement ·
- Actif ·
- Activité ·
- Thérapeutique
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Activité économique ·
- Application ·
- Mariage ·
- Fins ·
- Clôture ·
- Date ·
- Chapeau
- Technologie ·
- Sauvegarde accélérée ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Prorogation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Suppléant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Bilan ·
- Créance ·
- Procédure ·
- Sociétés
- Jugement ·
- Adresses ·
- Congés payés ·
- Droit acquis ·
- Erreur matérielle ·
- Heures supplémentaires ·
- Exclusion ·
- Charges ·
- Salarié ·
- Offre
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Adresses ·
- Cotisations ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Activité ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Participation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.