TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Décembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01045 SAS SEGULA TECHNOLOGIES N° RG: 2025L03451

SUR REQUETE CONJOINTE DE :

SAS SEGULA TECHNOLOGIES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 330581083 1993 B 5178 Représentant légal : VALINOR ELLE MEME REP PAR M. ROGER CYRIL [Adresse 2], Président comparant et assisté par le cabinet LINKLATERS LLP – M^e François KOPF [Adresse 3]

ET,

SCP [S] & ROUSSELET mission conduite par Me [I] [S] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS SEGULA TECHNOLOGIES

SELARL FHB mission conduite par Me [X] [U] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SAS SEGULA TECHNOLOGIES

En présence de :

SELARL [Y] [V] mission conduite par Me [R] [V] [Adresse 6], mandataire judiciaire de la SAS SEGULA TECHNOLOGIES

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [B] [Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8] mandataire judiciaire de la SAS SEGULA TECHNOLOGIES

M. [Q] [A], représentant des salariés [Adresse 9]

M^me Myriam BERDY, juge-commissaire

M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire suppléant

M. Adrien GUILLEMIN, directeur général

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Thierry de BAILLIENCOURT, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Décembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Thierry de BAILLIENCOURT, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Thierry de BAILLIENCOURT, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L03451 N° PC : 2025J01045

Par jugement en date du 15 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde accélérée à l’égard de la SAS SEGULA TECHNOLOGIES et a fixé à deux mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par jugement du 15 octobre 2025 pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions, qu’une requête conjointe en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposée par la SAS SEGULA TECHNOLOGIES et par la SCP [S] & ROUSSELET mission conduite par Me [I] [S] et la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [U], co-administrateurs judiciaires ;

Il ressort du rapport oral des juges-commissaires que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Au cours de l’audience, les co-mandataires judiciaires, la SELARL [Y] [V] mission conduite par Me [R] [V] et la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [B] ainsi que Monsieur le Procureur de la République ont émis un avis favorable à la prorogation de la procédure de sauvegarde accélérée pour une durée de deux fois afin de permettre la finalisation et l’examen du projet de plan de sauvegarde par le tribunal.

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L. 628-8 du code de commerce, Le tribunal statuant sur le rapport des administrateurs, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Les juges-commissaires entendus en leurs rapports oraux, Vu l’avis des co-mandataires judiciaires, Décide la prorogation du délai de procédure de sauvegarde accélérée de la société : SAS SEGULA TECHNOLOGIES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 330581083 1993 B 5178 pour une période de 2 mois. Maintient M^me Myriam BERDY, juge-commissaire, et M^me Anne MAILLOT-MILAN, jugecommissaire suppléant, Maintient la SELARL [Y] [V] mission conduite par Me [R] [V] et la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [O] [B], mandataires judiciaires, Maintient la SCP [S] & ROUSSELET mission conduite par Me [I] [S] et la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [U], administrateurs judiciaires, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.