Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 29 avr. 2026, n° 2026L00716 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2026L00716 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2025J01041 SASU BALESFONT N° RG: 2026L00716
Par jugement en date du 9 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU BALESFONT,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU BALESFONT jusqu’au 29/07/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 avril 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Isabel VIGIER et M. Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Logement individuel ·
- Liquidateur ·
- Equipements collectifs ·
- Liquidation ·
- Parcelle
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Relaxation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fermeture administrative ·
- Saisie ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Délai
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Transport routier ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente en gros
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Transport ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Recouvrement ·
- Intérêt ·
- Code de commerce ·
- Conseil ·
- Commerce extérieur ·
- Taux légal ·
- Paiement ·
- Conditions générales ·
- Sociétés
- Pharmacie ·
- Bureautique ·
- Leasing ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre ·
- Fibre optique ·
- Maintenance
- Chèque ·
- Crédit ·
- Montant ·
- Sociétés coopératives ·
- Banque populaire ·
- Jugement ·
- Responsabilité ·
- Adresses ·
- Tireur ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Intérêt ·
- Facture ·
- Risque ·
- Conditions générales
- Crédit ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Exigibilité ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Titre
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Application ·
- Dépôt ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Report
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.