AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 mai 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 26 février 2025 devant Monsieur Bruno BLANCFONTENILLE, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 mai 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] MINIMES

Immatriculée sous le numéro 316 391 986, ayant son siège social [Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par :

M^e Nabil KESSEIRI, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

* Monsieur [D] [O] [X] demeurant [Adresse 2] Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 07/05/2025 à M^e Nabil KESSEIRI

LES FAITS

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] MINIMES (ci-après CREDIT MUTUEL) consent le 14/09/2022 à la société MY NEDPARK un prêt professionnel n° 10278 0220700020806705 de 40 000 €.

Monsieur [D] [O] [X] se porte caution de ce prêt le même jour à hauteur de 36% des sommes dues par le débiteur principal dans la limite de 14 400 €.

Le 21/05/2024, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte au profit de la société MY NEDPARK. Le CREDIT MUTUEL déclare le 17/06/2024 sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

Il met en demeure le même jour, ainsi que les 19/08/2024 et 12/09/2024, Monsieur [X] de régler les sommes dues au titre de son engagement de caution.

Au 03/12/2024, les sommes restant dues s’élèvent à 30 993,62 €, soit pour la caution 36% de ce montant, soit 11 157,70 €.

Monsieur [D] [O] [X] ne s’exécutant pas, c’est dans l’état que les parties se retrouvent devant notre tribunal.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extrajudiciaire en date du 30/12/2024 régulièrement signifié et enrôlé par le greffe sous le numéro 2025000322, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULOUSE MINIMES assigne devant le tribunal de commerce de Toulouse Monsieur [D] [O] [X]. En l’absence de l’intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l’acte à son étude et en a adressé le double par courrier.

Au titre de son acte introductif d’instance, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE TOULOUSE MINIMES demande au tribunal de :

condamner Monsieur [D] [X] ès qualité de caution à payer sans délai à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] la somme de 11 157,70 € au titre du prêt professionnel n° 10278 02207 00020806702, outre les intérêts de retard au taux contractuel et assurances à compter du 4 décembre 2024,

condamner Monsieur [D] [X] ès qualité de caution à payer sans délai à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner Monsieur [D] [X] aux entiers dépens.

ordonner l’exécution provisoire de plein droit

Le CREDIT MUTUEL appuie ses demandes sur les articles 1103, 2288 et suivants du code civil.

Il produit le contrat de crédit du 14/09/2022 avec l’engagement de caution de Monsieur [X], la déclaration de créance du 17/06/2024 ainsi que les mises en demeure adressées à la caution.

Il produit aussi un décompte au 03/12/2024 des sommes dues pour un montant total de 30 993,62 €, dont 28 572,36 € en capital, 421,19 € en intérêts jusqu’au 03/12/2024 et 2 000,07 € d’indemnité conventionnelle, ainsi que le montant appelé auprès de la caution, soit 36% des sommes dues, soit 11 157,70 €.

En défense Monsieur [X], n’est ni présent, ni représenté et ne soutient aucune demande.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l’audience, Monsieur [X] ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui.

Au titre de l’effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… ».

En l’espèce, la société MY NEDPARK a souscrit le 14/09/2022 un contrat de prêt auprès du CREDIT MUTUEL, pour un montant de 40 000 € au taux annuel de 2,55 %. Ce contrat prévoit dans l’article « EXIGIBILITE ANTICIPEE » que : «… le prêteur pourra sur simple notification prononcer la déchéance du terme du crédit et exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du crédit si l’un des évènements listés ci-après remet en cause la situation financière de l’emprunteur :….dissolution, liquidation amiable ou judiciaire » et dans le paragraphe « CONSEQUENCES DE L’EXIGIBILITE ANTICIPEE » : « aura droit à une indemnité de 7% du capital dû à la date d’exigibilité anticipée du crédit… ».

Au 03/12/2024, la créance est d’un montant total de 30 993,62 €, dont 28 572,36 € en capital, 421,19 € en intérêts jusqu’au 03/12/2024 et 2 000,07 € d’indemnité conventionnelle. La créance est donc certaine par l’effet du contrat, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la déchéance du terme a été valablement prononcée.

L’article 2288 du code civil stipule que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. ».

En l’espèce, Monsieur [X] s’est porté caution solidaire pour ce prêt dans la limite de 14 400 €.

L’article 5.1 « Bpifrance Financement GARANTIE » du contrat de prêt indique que le montant total du cautionnement est « limité à 50% maximum de l’encours du crédit…». Le CREDIT MUTUEL a retenu dans son décompte un pourcentage de 36%. En conséquence, Monsieur [X] ès qualité de caution de la société MY NEDPARK sera condamné à payer au CREDIT MUTUEL 36% du montant restant dû, soit 30 933,62 € X 36 %, soit 11 157,70 €, majoré des intérêts au taux contractuel de 2,55% l’an à compter du 04/12/2024 et jusqu’à parfait paiement.

Le CREDIT MUTUEL ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu à condamner Monsieur [X] ès qualité de caution de la société MY NEDPARK à lui payer la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le tribunal prononcera l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur [D] [X] ès qualité de caution de la société MY NEDPARK à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] MINIMES la somme de

11 157,70 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 2,55% l’an à compter du 04/12/2024 et jusqu’à parfait paiement.

Condamne Monsieur [D] [X] ès qualité de caution de la société MY NEDPARK à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] MINIMES la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononce l’exécution provisoire.

Condamne Monsieur [D] [X] ès qualité de caution de la société MY NEDPARK aux entiers dépens.

Le Greffier Le Président Rachel DUGUÉ-GUICHARD Bruno BLANC-FONTENILLE